Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») régissent votre accès à une place de marché en ligne, où des opportunités commerciales sont négociées entre acheteurs et vendeurs, disponible sur le site web exapro.com (« Place de marché »).

Les présentes Conditions d'utilisation et tous les accords sont rédigés en anglais. En cas de traduction des présentes Conditions d'utilisation et/ou des accords dans une autre langue et de contradictions entre les deux versions, la version anglaise prévaudra.

Les présentes Conditions d'utilisation sont en vigueur et ont été mises à jour pour la dernière fois le 05/03/2026.

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.1. PARTIES. Les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord juridique contractuel contraignant entre vous (« Utilisateur » ou « vous ») et la société EXAPRO s.r.o., n° d'enregistrement ID 274 00 166, numéro d'identification fiscale : CZ27400166, dont le siège social est situé à Praha, Újezd 5/598, PSČ (code postal) 15000, République tchèque, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, sous le numéro C 115855 (« Société » ou « nous »).

1.2. REPRÉSENTATION LÉGALE. Si vous approuvez les présentes Conditions d'utilisation au nom d'une société, d'une entreprise ou d'une autre entité juridique et que vous concluez un accord contraignant avec nous, vous déclarez et garantissez que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour lier cette entité juridique aux présentes Conditions d'utilisation.

1.3. AUTRES CONDITIONS. Les conditions générales ou documents supplémentaires qui peuvent être publiés sur la Marketplace sont expressément incorporés aux présentes par référence.

1.4. À USAGE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT. Les parties reconnaissent que les services fournis dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation ne sont pas destinés aux consommateurs, mais uniquement aux personnes et aux entreprises qui les utiliseront exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.5. DÉFINITION DU SERVICE. Nous exploitons une Place de marché où les vendeurs peuvent proposer leurs machines d'occasion et produits connexes (« Machines ») et où les acheteurs peuvent les rechercher. Sur la Place de marché, vous pouvez agir en tant que vendeur, c'est-à-dire une entité intéressée par la vente de Machines (« Vendeur »), ou en tant qu'acheteur intéressé par l'achat de Machines auprès d'un Vendeur (« Acheteur »). La vente de Machines sur la Place de marché peut se faire de plusieurs manières :

1.5.1. Nous organisons la vente des Machines pour le compte du Vendeur en tant que courtiers (« Courtage ») ;

1.5.2. Le Vendeur peut être en contact direct avec les Acheteurs, en utilisant nos services d'abonnement classés (« ExaSaaS ») ;

1.5.3. Nous vendons les Machines directement aux Acheteurs (« Vente directe »).

2. MARCHÉ ET INSCRIPTION

2.1. RÈGLES DE TRI. Sur la Plateforme, vous pouvez choisir de trier les Machines selon des critères spécifiques, qui peuvent changer au fil du temps. Les critères sont toujours disponibles dans la section correspondante de la Plateforme.

2.2. ORDRE DE PRIORITÉ DES OFFRES. Nous sommes en droit de modifier l'ordre de classement des machines sur la place de marché en accordant la priorité à certaines machines. Les machines ainsi prioritaires seront marquées en conséquence (par exemple, elles seront étiquetées « Offres spéciales » ou « En vedette »). Les vendeurs peuvent influencer le classement en nous versant des « frais de promotion ».

2.3. NOS OFFRES. Nous pouvons proposer des machines similaires à celles des vendeurs, mais nos offres ne font l'objet d'aucun traitement différencié sur la Marketplace.

2.4. ENVOI D'UNE DEMANDE. Si, en tant qu'acheteur, vous décidez que vous êtes intéressé par l'une des machines publiées sur la place de marché, vous pouvez nous envoyer une demande. Dans cette demande :

2.4.1. vous déclarez que, sur la base des informations fournies, vous êtes sérieusement intéressé par l'achat de la machine présentée ;

2.4.2. vous fournissez des informations complètes et véridiques concernant votre demande ;

2.4.3. vous vous engagez à coopérer si nous vous posons des questions supplémentaires concernant votre demande ;

2.4.4. vous donnez votre autorisation pour que vos coordonnées soient communiquées si le propriétaire de la machine décide d'entamer des négociations avec vous en vue de la vente de la machine.

2.5. MISE EN RELATION AVEC LE VENDEUR. Sur la base de votre demande dûment remplie, nous vous mettrons en relation avec le vendeur ou, dans le cas d'une vente directe, nous conclurons un contrat d'achat avec vous. Le contenu et la conclusion du contrat d'achat dans le cas d'un courtage ou d'un achat direct via ExaSaaS sont déterminés par l'acheteur et le vendeur.

2.6. NATURE DU SERVICE. Vous reconnaissez que nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaires pour l'opportunité commerciale - nous ne vendons pas de machines (à l'exception de la vente directe), nous ne sommes pas des agents pour les vendeurs ou les acheteurs, et nous ne sommes pas partie à un contrat entre l'acheteur et le vendeur. Cela signifie également que :

2.6.1. Nous ne participons pas à la rédaction, à la présentation ou à la description des Machines et des Annonces (telles que définies ci-dessous). Vous reconnaissez que nous ne vérifions pas la qualité, l'état de fonctionnement, la dangerosité, la légalité, l'état général ou la conformité des Machines. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables de quelque dommage que ce soit concernant, en particulier, la vente, l'offre de vente, l'utilisation, l'exportation, la commercialisation, la location ou le transport des Machines.

2.6.2. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de non-conclusion d'une vente, de non-paiement du prix ou de non-livraison des Machines susceptibles d'être vendues.

2.6.3. Nous ne garantissons pas non plus la solvabilité et la bonne foi de tout Acheteur, ni sa capacité à acheter la Machine.

2.7. INSCRIPTION. Les Machines destinées à être vendues sur la Place de marché doivent toujours être correctement téléchargées sur la Place de marché (« Inscription »).

2.8. RESPONSABILITÉ RELATIVE À L'ANNONCE. Afin que les services prévus dans les présentes Conditions d'utilisation puissent être fournis correctement, vous devez définir correctement les Machines que vous souhaitez vendre. Quelle que soit la manière dont l'Annonce est réalisée, vous acceptez par la présente que toutes les informations soumises dans l'Annonce soient véridiques, exactes, à jour et complètes, et que vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture des services jusqu'à ce que les informations soient corrigées.

2.9. ANNULATION DE L'ANNONCE. Nous pouvons décider de ne pas publier ou d'annuler l'annonce de votre machine, en particulier si celle-ci ne correspond pas au portefeuille de machines généralement proposées sur la place de marché par d'autres utilisateurs ou si nous avons des doutes quant à votre capacité à remplir vos obligations envers l'acheteur potentiel de la machine.

3. COURTAGE

3.1. CONCLUSION DU CONTRAT. Si vous décidez d'utiliser la Plateforme pour trouver un acheteur approprié pour votre Machine, vous pouvez utiliser nos services de courtage. À cette fin, il est nécessaire que nous concluions un contrat de courtage distinct (« Contrat de courtage »). Le Contrat de courtage est conclu séparément pour chaque Machine. Les présentes Conditions d'utilisation font partie intégrante dudit contrat. Le contrat de courtage est conclu via la Plateforme en créant une Annonce et en acceptant de conclure le contrat de courtage, qui inclut les présentes Conditions d'utilisation. Le contrat de courtage est conclu dès confirmation de notre part.

3.2. PRIX DE LA MACHINE. Vous déterminez le prix de la machine et nous sommes liés par ce prix. Lorsque la machine est proposée aux acheteurs, le prix sera communiqué aux acheteurs potentiels avec la commission (telle que définie ci-dessous).

3.3. FOURNITURE D'INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR. Dès que nous disposons d'informations suffisantes sur un ou plusieurs acheteurs potentiels de la machine, nous vous en informons et vous fournissons des informations générales sur les acheteurs. Si vous décidez que vous souhaitez contacter ces acheteurs, nous vous donnerons la possibilité de les contacter et d'entamer des négociations commerciales en vue de conclure un contrat d'achat ou un autre contrat similaire (« contrat cible »).

3.4. OBLIGATION DE CONCLURE LE CONTRAT CIBLE. Vous vous engagez à négocier de bonne foi le contrat cible et à ne pas rejeter ces offres de vente sans justification valable. Vous devez nous informer à l'avance de toute raison de rejet de ces offres afin de nous permettre de remédier à ces raisons ou, à tout le moins, de minimiser les coûts associés à l'obtention de cette opportunité.

3.5. COOPÉRATION. Vous êtes tenu de nous apporter toute la coopération nécessaire à l'exécution du courtage et/ou à la conclusion de l'accord cible.

3.6. INFORMATIONS. En tant que vendeur ou acheteur, vous nous informerez de tous les faits susceptibles d'affecter l'exécution du contrat de courtage ou du contrat cible.

3.7. TERRITOIRE. La fourniture du service de courtage dans le cadre du contrat n'est pas limitée à un territoire particulier.

3.8. DROIT D'INSPECTION. Nous avons le droit d'inspecter les Machines. Vous êtes tenu de préparer les Machines pour inspection au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant notre demande.

4. VENTE DIRECTE

4.1. Vente directe. Dans certains cas, nous offrons la possibilité d'acheter les Machines directement auprès de nous en tant que propriétaires. Pour ces achats, nous conclurons un contrat d'achat distinct (« Contrat de vente directe »). Les conditions générales énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent en conséquence au Contrat de vente directe.

5. EXASAAS

5.1. ANNONCES SUR LA PLACE DE MARCHÉ. Si nous en convenons ensemble, nous pouvons vous permettre de vendre vos Machines directement aux Acheteurs sur la Place de marché sans recourir à nos services de courtage ou au processus de Vente directe. À cette fin, il est nécessaire que nous concluions un contrat distinct (« contrat ExaSaaS »). En vertu de ce contrat, nous vous offrirons la possibilité de publier vos Machines sur la Place de marché et de les proposer directement aux Acheteurs (« ExaSaaS »). Le contrat ExaSaaS est conclu au moment où vous sélectionnez un plan d'utilisation (tel que défini ci-dessous) et où nous confirmons votre sélection et la conclusion du contrat par e-mail.

5.2. MÉTHODES DE MISE EN VENTE. Si vous utilisez le service ExaSaaS, vous pouvez effectuer des mises en vente manuellement ou automatiquement (par exemple en récupérant les informations sur votre site web ou en fournissant un accès API à votre base de données), en fonction du plan d'utilisation que vous avez sélectionné.

5.3. CONNEXION AVEC L'ACHETEUR. Si un acheteur potentiel exprime son intérêt pour l'achat de la machine via la place de marché, nous nous engageons à vous informer de cette connexion par e-mail et/ou par des notifications à votre système d'information (si vous fournissez l'API correspondante, en fonction du plan d'utilisation que vous avez sélectionné).

5.4. AUCUNE AGENCE. Afin d'éviter toute ambiguïté, les parties déclarent que lorsque vous vendez la machine à l'aide du service ExaSaaS, nous n'agissons pas en tant qu'agent commercial ni même en tant qu'intermédiaire dans les négociations commerciales concernant la machine en question. Nous servons uniquement d'intermédiaire vous permettant d'utiliser la place de marché. Nous ne sommes pas responsables de la manière dont le vendeur mènera les négociations sur la vente finale avec un acheteur potentiel qui répond à l'annonce.

5.5. AUCUNE COMMISSION. Dans le cas du service ExaSaaS, vous n'êtes pas tenu de nous verser de commission pour la vente de votre machine. Cependant, vous êtes tenu de nous verser des frais d'abonnement conformément à l'article 6 des présentes conditions générales.

6. COMMISSION

6.1. COMMISSION. Nous avons droit à une commission pour le courtage et/ou la vente directe (« Commission »). Sauf accord contraire, le montant de notre commission est toujours disponible sur la Place de marché au moment de l'Annonce et est inclus dans le prix total.

6.2. DROIT À LA COMMISSION. Nous avons droit à la commission au moment où vous concluez le contrat cible ou le contrat de vente directe.

6.3. AUTRES CAS Pour éviter toute ambiguïté, nous avons également droit au paiement de la commission si vous manquez à l'une de vos obligations énoncées à la clause 3 des présentes conditions d'utilisation ou si, en tant que vendeur, vous entravez de quelque manière que ce soit la vente des machines. Nous avons droit à la commission même si l'achat de la machine a été réalisé grâce à nos efforts et/ou avec un acheteur que nous avons trouvé grâce à nos actions après la résiliation du contrat de courtage ou de vente directe. Dans ce cas, vous êtes tenu de nous informer de la conclusion de cet achat dans les 3 jours suivant sa conclusion.

7. FRAIS D'ABONNEMENT POUR EXASAAS

7.1. FORFAITS D'UTILISATION. Afin d'utiliser ExaSaaS, vous devez choisir l'un des forfaits d'utilisation décrits sur la Marketplace (« Forfait d'utilisation ») et nous autoriser à vous facturer des frais d'abonnement plus les taxes applicables (« Frais d'abonnement » ou « Frais d'abonnement ») de manière récurrente et conformément au Forfait d'utilisation correspondant. Les frais d'abonnement sont toujours payés pour une période spécifique (« période d'abonnement »). Différentes limitations, conditions et restrictions d'utilisation peuvent s'appliquer en fonction du plan d'utilisation que vous sélectionnez.

7.2. FRAIS D'ABONNEMENT ET LEURS MODIFICATIONS. Les frais d'abonnement et la période d'abonnement pour chaque forfait d'utilisation sont indiqués sur la Marketplace. Nous nous réservons le droit de modifier les frais d'abonnement de tout forfait d'utilisation, ses fonctionnalités et/ou les articles fournis sur la Marketplace à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison avant la transaction. La modification des frais d'abonnement n'a aucun effet sur les forfaits d'utilisation déjà payés.

7.3. NOMBRE DE MACHINES INSCRITES DANS LE CADRE DU FORFAIT D'UTILISATION. Pendant la période d'abonnement, vous avez droit à un certain nombre d'inscriptions pour vendre les machines via le service ExaSaaS. Les informations sur le nombre d'inscriptions disponibles dans le cadre de chaque forfait d'utilisation sont toujours disponibles sur la place de marché. Les inscriptions non utilisées pendant la période d'abonnement ne peuvent être ni reportées sur la période d'abonnement suivante ni remboursées.

7.4. RENOUVELLEMENT DU FORFAIT D'UTILISATION. Les forfaits d'utilisation sont facturés périodiquement jusqu'à ce que vous résiliiez l'abonnement. Si vous résiliez le forfait d'utilisation plutôt que de le renouveler, la résiliation prendra effet le lendemain de la fin de la période du forfait d'utilisation en cours.

7.5. ANNULATION. Vous pouvez annuler un forfait d'utilisation récurrent en suivant la procédure d'annulation sur la Marketplace. Nous ne rembourserons aucune période d'abonnement partielle pour les forfaits d'utilisation, sauf indication contraire dans les présentes Conditions d'utilisation ou dans le contrat ExaSaaS. Toutefois, après la résiliation ou l'annulation de l'abonnement, vous continuerez à avoir accès à la Marketplace.

7.6. MISE À NIVEAU DU FORFAIT D'UTILISATION. Si vous décidez de passer à un forfait d'utilisation avec une période d'abonnement plus longue ou un plus grand nombre d'annonces par période d'abonnement pendant votre période d'abonnement en cours, alors au moment du changement de forfait d'utilisation, l'abonnement initial est annulé et un nouvel abonnement commence. Les frais d'abonnement pour la nouvelle période d'abonnement seront facturés à la date d'échéance de la période d'abonnement initiale.

7.7. PAIEMENT DES FRAIS D'ABONNEMENT. Les frais d'abonnement vous seront facturés périodiquement en fonction de la période d'abonnement choisie. Les frais d'abonnement seront payables immédiatement au début du forfait d'utilisation, et vous serez facturé au début de chaque période d'abonnement. Les taxes applicables peuvent dépendre de votre lieu de résidence.

7.8. AUCUN REMBOURSEMENT. Tous les frais d'abonnement sont non remboursables, sauf conformément aux présentes Conditions d'utilisation et/ou comme l'exige la loi applicable.

8. FACTURATION

8.1. CONDITIONS DE PAIEMENT. Nous vous enverrons une facture pour les commissions et/ou les frais d'abonnement (« frais »). Tous les frais :

8.1.1. s'entendent hors TVA au taux applicable au moment de la facturation, et vous devrez en outre payer un montant égal à la TVA applicable sur ces sommes à la livraison d'une facture avec TVA ;

8.1.2. doivent être payés en totalité, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l'exception des déductions ou retenues fiscales requises par la loi) ;

8.1.3. doivent être payés dans les sept (7) jours suivant la réception de la facture applicable, sauf indication contraire sur la facture.

8.2. FACTURATION ÉLECTRONIQUE. Sauf si vous demandez une procédure différente, les factures seront délivrées uniquement sous forme électronique à l'adresse électronique spécifiée par les parties.

8.3. DEVISE. Tous les frais seront payés dans la devise convenue.

9. INSCRIPTION ET UTILISATION

9.1. COMPTE UTILISATEUR. Vous pouvez vous inscrire et créer un compte utilisateur et nous fournir vos données personnelles (« Compte utilisateur ») lorsque vous utilisez la Place de marché. Vous devez disposer d'un Compte utilisateur pour utiliser la Place de marché en tant que Vendeur. Lors de l'inscription du Compte utilisateur, vous devez fournir des informations complètes et exactes vous concernant et accepter de mettre à jour ces informations en cas de modification.

9.2. SÉCURITÉ DU COMPTE. Il est de votre responsabilité de garder confidentiels et sécurisés votre Compte utilisateur et tout mot de passe qui vous a été fourni ou que vous avez créé, et vous êtes responsable de toute utilisation du Compte utilisateur et du mot de passe. Si votre Compte utilisateur est utilisé sans votre consentement ou si vous découvrez toute autre violation de la sécurité, vous acceptez de nous en informer rapidement. Nous ne sommes pas responsables de votre non-respect de cette clause, ni de tout retard dans la fermeture de votre compte utilisateur après que vous nous ayez signalé une violation de la sécurité.

9.3. EXACTITUDE DES INFORMATIONS. En utilisant la Marketplace, vous acceptez que toutes les informations d'inscription que vous fournissez soient véridiques, exactes, à jour et complètes, et que vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte utilisateur, de résilier le contrat prévu par les présentes conditions d'utilisation, de supprimer votre compte utilisateur et de mettre fin à votre utilisation de la Place de marché, ainsi que de refuser toute utilisation actuelle ou future de la Place de marché.

10. AUTORISATION D'UTILISATION DE LA PLACE DE MARCHÉ

10.1. LOGICIEL EN TANT QUE SERVICE. La Marketplace et les logiciels et services qui y sont fournis sont exploités et fournis sous la forme d'un « SaaS » (Software as a Service, logiciel en tant que service), c'est-à-dire que vous ne possédez ni n'achetez le logiciel lui-même.

10.2. PROPRIÉTÉ DE LA PLACE DE MARCHÉ. Pour éviter toute ambiguïté, la Place de marché est notre propriété et nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Place de marché, y compris tous les droits de propriété intellectuelle concernant les marques commerciales, les marques de service et les secrets commerciaux, ainsi que tous les droits sur les éléments protégés par le droit d'auteur ou brevetés qui vous sont fournis dans le cadre de la Place de marché.

10.3. LICENCE LIMITÉE POUR LA PLACE DE MARCHÉ. Dans le cas où les parties ou toute autorité compétente concluraient qu'une licence est nécessaire pour fournir des services via la Plateforme, nous vous accordons alors une licence révocable, non exclusive, non transférable, non cessible, illimitée sur le plan territorial et limitée dans le temps pour utiliser les services via la Plateforme à un nombre limité d'utilisateurs, uniquement dans le but prévu de vendre et d'acheter des Machines, uniquement dans la mesure autorisée par les présentes Conditions (« Licence limitée »). Cette Licence limitée n'inclut aucun droit qui n'est pas spécifiquement énuméré dans les présentes et, pour plus de certitude, n'inclut pas l'autorisation ou la licence de redistribuer, reproduire ou republier (y compris la communication au public via Internet), accéder, copier, sous quelque forme que ce soit, ni la Place de marché ni aucun de ses contenus, programmes, codes ou bases de données associés. Vous n'êtes pas autorisé à concéder en sous-licence la Licence limitée.

10.4. DROITS SUR LA BASE DE DONNÉES. Toutes les bases de données disponibles sur la Marketplace sont en outre protégées par notre droit spécial d'acquéreur de la base de données.

11. CONDUITE DE L'UTILISATEUR, DÉCLARATIONS, RESTRICTIONS

11.1. COMPORTEMENT INTERDIT. Vous ne pouvez pas accéder à la Marketplace ou l'utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous la mettons à disposition. Vous acceptez de ne pas faire et de ne pas permettre à d'autres de faire ce qui suit :

11.1.1. utiliser la Marketplace ou tout composant de la Marketplace, en tout ou en partie, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions d'utilisation ;

11.1.2. décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source ou décrypter la Marketplace ;

11.1.3. contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctionnalités de sécurité de la Marketplace ;

11.1.4. permettre ou faciliter l'accès à la Marketplace ou à votre compte utilisateur à des tiers sans autorisation appropriée ;

11.1.5. télécharger, importer ou transférer vers la Marketplace tout contenu protégé par les droits d'auteur de tiers sans disposer des droits nécessaires pour utiliser ce matériel protégé par le droit d'auteur ;

11.2. SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS ILLÉGALES. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de surveiller la Place de marché afin de détecter toute violation des présentes Conditions d'utilisation et de prendre les mesures juridiques appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule et entière discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions d'utilisation, y compris, sans s'y limiter, le signalement de cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi.

11.3. EXCLUSION DE LICENCE. Si la Marketplace est en tout ou en partie une œuvre protégée par le droit d'auteur (logos, photos de produits, etc.) et sauf indication contraire pour chaque composant de la Marketplace, nous ne vous accordons pas de licence pour la Marketplace et vous ne pouvez pas l'utiliser sans notre autorisation expresse, sauf si la loi l'autorise explicitement.

12. NOS MODIFICATIONS DE LA MARCHÉ

12.1. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA MARCHÉ. Nous nous réservons le droit, moyennant un préavis, de changer, modifier ou supprimer toute partie de la Marché, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, la Marché ou toute partie de celle-ci ou tout service auquel elle est connectée, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris pour améliorer la fonctionnalité ou la stabilité de la Marché ou pour répondre à des préoccupations potentielles en matière de sûreté ou de sécurité, à notre seule et entière discrétion. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

12.2. APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES. Si la Marketplace est mise à jour, mise à niveau ou modifiée, que ce soit pour améliorer ou corriger des caractéristiques ou des fonctionnalités, les présentes Conditions d'utilisation s'appliqueront aux mises à jour, mises à niveau et modifications, en plus de toutes les autres conditions qui vous sont présentées en rapport avec la mise à jour, la mise à niveau ou la modification, et ces mises à jour et mises à niveau seront considérées comme faisant partie intégrante de la Place de marché et seront soumises à toutes les conditions et dispositions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, y compris, sans limitation, les conditions et dispositions relatives aux licences, aux restrictions d'utilisation, à la propriété et à la distribution de la Place de marché.

13. CONTENU ILLÉGAL SUR LA MARCHÉ

13.1. RÉGLEMENTATION DE L'UE. En tant que fournisseur d'un « service intermédiaire » et d'une « Marketplace en ligne » au sens de la réglementation de l'Union européenne, nous sommes tenus de nous conformer au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif au marché unique numérique pour les services (le « DSA »). Dans cette section, nous exposons la procédure à suivre pour signaler et supprimer les contenus illégaux qui apparaissent sur la Marketplace. On entend par « contenu illégal » tout contenu qui enfreint les dispositions légales (par exemple, les dispositions relatives au droit d'auteur, à la protection des données personnelles ou à la protection des consommateurs) ou les présentes Conditions d'utilisation.

13.2. COORDONNÉES. Si vous souhaitez nous contacter au sujet du DSA et exercer l'un de vos droits, vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à l'adresse [email protected]. Vous pouvez communiquer avec nous en anglais, en français ou en tchèque.

13.3. CONTENU PUBLIÉ PAR LES UTILISATEURS. Nous ne surveillons pas activement le contenu que les utilisateurs de la Place de marché (vendeurs et acheteurs) publient sur la Place de marché. Nous n'utilisons aucun processus décisionnel automatisé ou basé sur des algorithmes pour contrôler les contenus illégaux. Nous nous appuyons uniquement sur un examen humain. Cependant, nous pouvons vérifier de manière aléatoire le contenu avant sa publication ou même après, ou effectuer des vérifications après avoir été informés par les autorités compétentes, les utilisateurs ou d'autres parties. L'objectif de ces vérifications est de déterminer si le contenu enfreint l'accord que nous avons conclu avec le vendeur, l'acheteur ou toute réglementation légale généralement applicable. Si nous déterminons qu'une violation a eu lieu, nous pouvons retenir, masquer ou supprimer ce contenu. Nous justifierons de manière claire et précise toute restriction de la visibilité du contenu que vous fournissez, y compris sa suppression ou le blocage de son accès.

13.4. AVIS ET RETRAIT. Si nous décidons de publier, de masquer ou de supprimer un contenu illégal ou répréhensible, nous en informerons par e-mail (si nous disposons de cette adresse) l'utilisateur qui a publié le contenu. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette procédure, vous pouvez faire opposition par e-mail dans les 15 jours suivant la notification. Nous réexaminerons alors notre décision dans un délai de 30 jours et vous informerons de notre décision finale par e-mail. Il n'existe aucun droit de recours ou autre voie de recours contre cette décision.

13.5. OPTIONS DE RÉSOLUTION DES LITIGES. En même temps que la justification de notre décision concernant la plainte, nous vous informerons de la possibilité d'un règlement extrajudiciaire du litige et des autres recours disponibles. Vous pouvez également utiliser les options de résolution des litiges énumérées ci-dessous si nous ne statuons pas sur votre plainte :

13.5.1. À l'heure actuelle, il n'existe aucun organisme certifié désigné pour le règlement extrajudiciaire des litiges en République tchèque. Une fois qu'un tel organisme aura été désigné conformément à l'article 21 de la DSA, nous vous en informerons dans sa décision relative à la plainte. Cet organisme n'a pas le pouvoir d'imposer aux parties une résolution contraignante du litige.

13.5.2. Vous avez le droit d'engager une procédure judiciaire ou administrative à tout moment du processus de résolution du litige avec nous afin de contester notre décision conformément à la loi applicable.

13.6. NOUS INFORMER. Si vous considérez que certains contenus publiés sur la Marketplace sont illégaux, vous pouvez nous en informer par e-mail à l'adresse [email protected]. Dès réception de votre message, nous vous en accuserons réception. De plus, nous vous informerons de notre décision sans délai injustifié, y compris des informations sur la possibilité de contester cette décision. Nous traiterons toutes les communications contenant les informations nécessaires avec le plus grand soin et la plus grande objectivité. Si vous ne fournissez pas toutes les informations nécessaires, vous reconnaissez que votre communication pourrait ne pas être traitée en raison d'un manque d'informations de notre part.

13.7. CONTENU DE LA NOTIFICATION. Les notifications de contenu illégal au sens de l'article 16 de la DSA doivent être rédigées en anglais et contenir, en particulier, les éléments suivants (vous pouvez utiliser le formulaire type joint en annexe 1 aux présentes conditions générales) :

13.7.1. Une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles vous affirmez que les informations en question constituent un contenu illégal ;

13.7.2. des informations claires sur l'emplacement électronique exact de ces informations (par exemple, l'adresse URL exacte) ;

13.7.3. votre identification, au moins dans la mesure où elle comprend : votre nom, prénom et adresse e-mail.

13.7.4. une déclaration confirmant que vous estimez de bonne foi que les informations et les déclarations contenues dans la notification sont exactes et complètes.

13.8. CONTENU DE TIERS. La Marketplace peut contenir (ou vous pouvez être redirigé depuis la Marketplace) des publicités et des liens vers d'autres sites web (« sites web tiers ») ainsi que des articles, des photographies, des textes, des graphiques, des images, des dessins, de la musique, des sons, des vidéos, des informations, des applications, des logiciels et d'autres contenus ou éléments appartenant à ou provenant de tiers (« contenu tiers »). Nous n'enquêtons pas, ne surveillons pas et ne vérifions pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité de ces sites Web tiers et contenus tiers, et nous ne sommes pas responsables des sites Web tiers accessibles via la Marketplace ni des contenus tiers publiés, disponibles ou installés à partir de la Marketplace. Si vous décidez de quitter la Marketplace et d'accéder aux sites Web tiers ou d'utiliser ou d'installer tout contenu tiers, vous le faites à vos propres risques et vous devez savoir que les présentes Conditions d'utilisation ne régissent plus cet accès.

14. GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1. DISPONIBILITÉ ET AUTRES SERVICES D'ASSISTANCE. Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions d'utilisation, nous nous efforçons d'assurer la disponibilité maximale de la Marketplace. Cependant, nous ne pouvons garantir que la Marketplace sera disponible sans interruption ni défaut.

14.2. ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ. Si nous ne nous conformons pas de manière substantielle aux présentes Conditions d'utilisation, notre responsabilité totale et exclusive, ainsi que votre seul et unique recours, en ce qui concerne cette garantie, se limiteront, à notre discrétion, soit : (i) à la réparation de la Marketplace ; soit (ii) à la résiliation des accords conclus et au remboursement de tout paiement que vous avez effectué ou d'une partie de celui-ci. Cette garantie s'applique uniquement à la Marketplace, telle qu'elle a été initialement livrée.

14.3. EXCLUSION DE GARANTIE. Vous reconnaissez par la présente que la Marketplace et tout service ou documentation connexe sont fournis et concédés sous licence « tels quels » dans toute la mesure permise par la loi, et nous déclinons par la présente toutes les autres conditions, indemnités, garanties, déclarations et assurances, expresses ou implicites, découlant de la loi, de la coutume, de déclarations antérieures orales ou écrites ou autres, concernant la Marketplace et/ou l'un de ses composants et tout service ou documentation connexe, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante et de non-violation de toute loi ou réglementation.

14.4. ÉTENDUE DE L'ASSISTANCE. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 14.1 des présentes Conditions d'utilisation, nous n'avons aucune obligation de fournir une assistance pour la Marketplace et/ou l'un de ses composants, ni de continuer à fournir, mettre à jour ou corriger les défauts ou erreurs de la Marketplace, que vous nous informiez ou non de ces défauts ou erreurs ou que nous en ayons ou devenions conscients, dans toute la mesure permise par la loi. À titre d'exemple et sans limitation, nous ne garantissons pas que : a) l'utilisation de la Marketplace ou de toute partie de celle-ci sera ininterrompue ou exempte d'erreurs ; b) tous les défauts de la Marketplace seront corrigés.

14.5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. Dans la mesure maximale permise par la loi, vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables envers vous, ou toute autre personne ou entité agissant en votre nom, pour tout inconvénient, dommage direct ou indirect, y compris toute perte de profits ou autres dommages (« pertes »), qu'ils découlent des présentes Conditions d'utilisation, d'accords, lois ou autres, ou en relation avec ceux-ci, vous empêchant d'accéder ou d'utiliser la Marketplace pendant toute période d'indisponibilité, de panne ou d'interruption de la Marketplace, que les dommages soient prévisibles ou non et que la société ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages. Dans un tel cas, aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne sera interprétée comme nous obligeant à maintenir et à soutenir la Marketplace ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions en rapport avec celle-ci.

14.6. EXEMPLES D'EXEMPTIONS DE RESPONSABILITÉ. Pour éviter toute ambiguïté, conformément aux paragraphes susmentionnés, nous n'assumerons aucune responsabilité, notamment, mais sans s'y limiter, pour :

14.6.1. la qualité, la disponibilité et la portée de tout service fourni gratuitement ;

14.6.2. des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès et de votre utilisation de la Marketplace et/ou de l'un de ses composants ;

14.6.3. tout accès ou utilisation non autorisé de nos serveurs sécurisés et/ou de toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées ;

14.6.4. tout comportement des utilisateurs individuels ou leur manière d'utiliser la Marketplace, en particulier ceux qui ne sont pas conformes aux présentes Conditions d'utilisation ou à la loi, ni pour les dommages et préjudices ainsi causés ;

14.6.5. toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis la Marketplace ;

14.6.6. les services fournis par d'autres entités, leur qualité, leur quantité ou toute conséquence, ou pour les droits et obligations associés à ces services, accessoires, etc. ;

14.6.7. tout bug, virus, cheval de Troie ou autre élément similaire pouvant être transmis à ou via la Marketplace et/ou l'un de ses composants par un tiers ;

14.6.8. tout paiement, transaction ou transfert que vous effectuez et/ou à l'aide duquel le paiement correspondant au plan d'utilisation est effectué. Les opérateurs de ces sociétés de paiement sont responsables de ces services (transactionnels) et portails ; et/ou

14.6.9. toute impossibilité d'utiliser la Marketplace et/ou l'un de ses composants si vous ne disposez pas d'un équipement logiciel ou matériel adapté et suffisant.

14.7. RESPONSABILITÉ NON EXCLUE. La limitation de responsabilité ne s'applique toutefois pas aux dommages résultant d'une négligence grave, de mauvaise foi ou d'une faute intentionnelle ou délibérée.

14.8. PLAFOND DE RESPONSABILITÉ. Notre responsabilité cumulative totale pour les Pertes subies ou causées en raison de ou en relation avec tout accord conclu en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou l'utilisation ou la performance de la Place de marché ou des services qui y sont liés, ne dépassera en aucun cas le montant de tous les paiements effectivement versés par l'utilisateur concerné.

15. INDEMNISATION

15.1. DROIT À L'INDEMNISATION. Vous acceptez par la présente de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité notre société et nos agents, employés, dirigeants, administrateurs, successeurs et cessionnaires (les « Parties exonérées ») contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation, toute demande ou toute dépense, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat, invoqués par un tiers ou une entité en raison ou découlant de :

15.1.1. votre utilisation de la Marketplace ;

15.1.2. votre violation des présentes Conditions d'utilisation et/ou de tout accord ;

15.1.3. toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation ;

15.1.4. votre violation des droits d'un tiers, y compris, sans limitation, toutes les réclamations fondées sur les droits de publicité, la diffamation, l'atteinte à la vie privée, la violation du droit d'auteur, la contrefaçon de marque ou toute autre cause d'action quelle qu'elle soit ; et/ou

15.1.5. tout autre acte préjudiciable à l'égard de tout autre utilisateur de la Marketplace.

15.2. OBLIGATION DE COOPÉRATION. Nonobstant ce qui précède, vous vous réservez le droit, dans la mesure permise par la loi, d'assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre ces réclamations. Nous ferons tout notre possible pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

16. CONCLUSION ET RÉSILIATION DES ACCORDS

16.1. CONCLUSION DE L'ACCORD. Dès que vous créez un compte utilisateur et confirmez que vous avez lu les présentes conditions d'utilisation, un accord est conclu entre nous, dont les présentes conditions d'utilisation font partie intégrante.

16.2. MODES DE RÉSILIATION. Les présentes Conditions d'utilisation et tout accord conclu en vertu des présentes resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par :

16.2.1. d'un retrait ;

16.2.2. d'un préavis ;

16.2.3. la suppression du compte utilisateur et la cessation de l'utilisation de la place de marché ;

16.2.4. annulation conformément à l'article 7.5 des présentes Conditions d'utilisation ;

16.2.5. la dissolution de la personne morale avec liquidation ;

16.2.6. résiliation par accord.

16.3. EXCLUSION DE TOUT AUTRE MOYEN DE RÉSILIATION. Nous excluons expressément par la présente tout autre moyen de résiliation du contrat conclu en vertu des présentes stipulations légales que ceux convenus dans les présentes Conditions d'utilisation, dans toute la mesure permise par la loi. Nous excluons en outre expressément l'application de l'article 2370 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée (« CC »).

16.4. RÉSILIATION PAR NOUS. Nous pouvons résilier tout accord conclu en vertu des présentes Conditions d'utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, en vous adressant une notification sous forme écrite, y compris par e-mail, une notification ou un message envoyé via la Marketplace, avec un préavis d'un mois qui commence le premier jour du mois civil suivant le mois civil au cours duquel la notification vous est remise, à condition que le contrat conclu en vertu des présentes ne soit pas résilié par d'autres moyens de résiliation ou d'annulation prévus dans les présentes avant la fin du délai de préavis.

16.5. SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR. En supprimant votre compte utilisateur et en mettant fin à votre utilisation de la Marketplace, vous pouvez résilier le contrat en vertu duquel nous vous fournissons l'accès à la Marketplace ou vous fournissons ExaSaaS. Toutefois, la suppression de votre compte utilisateur n'affecte pas les contrats de vente directe ou les contrats de courtage qui ont été conclus.

16.6. RETRAIT. Le retrait de tout accord en vertu des présentes Conditions d'utilisation est autorisé dans les cas suivants :

16.6.1. VIOLATION DES CONDITIONS PAR L'UTILISATEUR. Nous pouvons nous retirer de tout accord en vertu des présentes Conditions d'utilisation si vous ne respectez pas ou violez l'une des conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation. Dans ce cas, les présentes Conditions d'utilisation et/ou tout accord conclu et les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes prendront fin immédiatement après réception d'un avis écrit, y compris un e-mail, une notification ou un message qui vous sera envoyé via la Place de marché.

16.6.2. VIOLATION DES CONDITIONS PAR NOUS. Vous pouvez résilier tout accord conclu en vertu des présentes Conditions d'utilisation si nous violons de manière particulièrement grave nos obligations découlant des présentes Conditions d'utilisation, notamment si nous rendons la Marketplace indisponible de manière permanente. La résiliation légitime du contrat en vertu des présentes Conditions d'utilisation prend effet immédiatement dès réception d'un avis écrit, y compris un e-mail indiquant la résiliation du contrat en vertu des présentes Conditions d'utilisation et précisant sans équivoque les raisons de la résiliation.

16.7. REFUS DES MODIFICATIONS . Le contrat en vertu des présentes Conditions d'utilisation peut également être résilié sur la base de votre refus des modifications apportées aux Conditions d'utilisation conformément au paragraphe 22.4. des présentes Conditions d'utilisation. Dans ce cas, vous avez droit au remboursement des frais d'abonnement non utilisés jusqu'à la fin de la période d'abonnement.

17. FORCE MAJEURE

17.1. ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE. Aux fins de la présente clause 17, un « événement de force majeure » désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d'une partie, y compris, sans s'y limiter :

17.1.1. les inondations, les sécheresses, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ;

17.1.2. épidémie ou pandémie ;

17.1.3. les attaques terroristes, les guerres civiles, les troubles civils ou les émeutes, les guerres, les menaces ou préparatifs de guerre, les conflits armés, l'imposition de sanctions, les embargos ou la rupture des relations diplomatiques ;

17.1.4. contamination nucléaire, chimique ou biologique ou bang sonique ;

17.1.5. toute loi ou mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris, sans s'y limiter, l'imposition de restrictions, de quotas ou d'interdictions à l'exportation ou à l'importation, ou le refus d'accorder une licence ou un consentement nécessaire ;

17.1.6. effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident ;

17.1.7. la défaillance des fournisseurs ou des sous-traitants ; et

17.1.8. interruption ou défaillance des services publics.

17.2. AUCUNE RESPONSABILITÉ. À condition qu'elle se soit conformée à l'article 17.4, si une partie est empêchée, gênée ou retardée dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation par un cas de force majeure (la « Partie affectée »), la Partie affectée ne sera pas en violation des présentes Conditions d'utilisation ni autrement responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ces obligations. Le délai d'exécution de ces obligations sera prolongé en conséquence.

17.3. SUSPENSION DES OBLIGATIONS. Les obligations correspondantes de l'autre partie seront suspendues et le délai d'exécution de ces obligations sera prolongé dans la même mesure que celles de la Partie affectée.

17.4. OBLIGATIONS DE LA PARTIE AFFECTÉE. La partie affectée doit :

17.4.1. dès que cela est raisonnablement possible après le début de l'événement de force majeure, mais au plus tard deux semaines après son début, informer l'autre partie de l'événement de force majeure, de la date à laquelle il a commencé, de sa durée probable ou potentielle et de l'effet de l'événement de force majeure sur sa capacité à remplir ses obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation ; et

17.4.2. faire tout son possible pour atténuer l'effet de l'événement de force majeure sur l'exécution de ses obligations.

17.5. RÉSILIATION DU CONTRAT. Si l'événement de force majeure empêche, entrave ou retarde l'exécution des obligations de la partie affectée pendant une période continue de plus de deux mois, la partie non affectée par l'événement de force majeure peut résilier tout contrat en adressant un préavis écrit de deux semaines à la partie affectée.

18. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

18.1. JURIDICTION. Le présent accord sera régi, interprété et appliqué conformément à la législation de la République tchèque.

18.2. LOI APPLICABLE. Nous convenons expressément que, en cas de litige découlant du contrat conclu en vertu des présentes Conditions d'utilisation et/ou de tout autre contrat, les tribunaux de la République tchèque seront compétents pour résoudre ce litige.

19. DIVISIBILITÉ

19.1. AUCUNE RENONCIATION. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer ou d'exercer avec retard un privilège, un pouvoir ou un droit en vertu des présentes ne constituera pas une renonciation à celui-ci, et l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un pouvoir en vertu des présentes n'empêchera pas l'exercice ultérieur de tout autre droit en vertu des présentes.

19.2. DIVISIBILITÉ. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle, inapplicable ou invalide, cette disposition ou partie de disposition est considérée comme divisible et sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que les présentes Conditions d'utilisation restent pleinement en vigueur et applicables. Cette disposition peut être modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

20. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

20.1. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. L'utilisation de la Place de marché, l'envoi d'e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques et convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail ou sur la Place de marché, satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Vous acceptez par la présente l'utilisation de signatures, contrats, commandes et autres documents électroniques, ainsi que la transmission électronique des avis, politiques et enregistrements des transactions initiées ou effectuées par nous, via la Place de marché.

20.2 ABONNEMENT AUX COMMUNICATIONS. En soumettant une demande via la Marketplace, vous reconnaissez que vos coordonnées peuvent être utilisées par Exapro pour envoyer des communications pertinentes, y compris des informations relatives aux services et des e-mails marketing concernant des produits ou services similaires. Ces communications peuvent être envoyées sur la base de l’intérêt légitime d’Exapro à promouvoir ses services. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou en contactant Exapro.

21. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

21.1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES. Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles et sommes conscients du fait que, dans le cadre de nos activités, nous traitons des informations considérées comme des données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (« RGPD »), et nous sommes conscients de l'importance de protéger ces données et de respecter toutes les règles juridiques et éthiques relatives à leur traitement. La protection des données est notre priorité incontestable.

21.2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Vous êtes tenu de consulter notre politique de confidentialité https://www.exapro.com/privacy-policy/

22. DIVERS

22.1. SUCCESSION ET INTRANSFÉRABILITÉ. L'accord prévu par les présentes Conditions d'utilisation vous lie, ainsi que vos héritiers, exécuteurs testamentaires, bénéficiaires, successeurs et cessionnaires respectifs, et vous ne pouvez céder l'accord prévu par les présentes Conditions d'utilisation à aucune autre partie sans notre consentement écrit préalable et explicite, qui peut être refusé à notre seule et entière discrétion. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à un tiers à tout moment.

22.2. PÉNALITÉS CONTRACTUELLES. Les pénalités contractuelles suivantes sont spécifiées dans les présentes Conditions d'utilisation :

22.2.1. Si le vendeur est en défaut de paiement de la commission, il est tenu de nous verser une pénalité contractuelle de 0,1 % du montant dû pour chaque jour de retard.

22.2.2. Si le vendeur prend des mesures pour éviter de nous payer la commission, alors que nous y avons droit (c'est-à-dire que la machine proposée a finalement été vendue ou fournie à l'acheteur), le vendeur est tenu de nous verser une pénalité contractuelle correspondant à 30 % du prix auquel il a proposé la machine sur la place de marché.

Le paiement de la pénalité contractuelle n'affecte pas notre demande de dommages-intérêts.

22.3. DROITS SUR LES SOUMISSIONS. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les questions, commentaires, suggestions, idées, retours d'information ou autres informations concernant la Place de marché (« Soumissions ») qui nous sont fournis ne sont pas confidentiels et deviennent notre propriété exclusive. Nous détenons les droits exclusifs, y compris une licence illimitée sur toute la propriété intellectuelle, et sommes autorisés à utiliser et à diffuser sans restriction ces Soumissions à des fins légales, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation. Vous nous accordez par la présente une licence exclusive et illimitée sur ces Soumissions et renoncez à tout droit à une quelconque rémunération. Vous garantissez par la présente que ces Soumissions sont originales et que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez qu'il n'y ait aucun recours contre nous pour toute violation ou détournement présumé ou réel de tout droit de propriété sur vos Soumissions.

22.4. EXCLUSIVITÉ. Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord et la déclaration exclusive de l'entente mutuelle entre nous au moment de leur acceptation par vous et remplacent et annulent tous nos accords et communications écrits et oraux antérieurs relatifs à l'objet des présentes Conditions d'utilisation.

22.5. MODIFICATIONS. Nous convenons tous deux par la présente que nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation dans une mesure appropriée et convenons en même temps que vous serez informé de toute modification des présentes Conditions d'utilisation par courrier électronique et/ou par une notification affichée sur la Place de marché. Dans ce cas, il vous incombe de prendre connaissance des nouvelles modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation. Vous avez le droit de refuser les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation en nous adressant une notification écrite, notamment par e-mail, notification ou message envoyé via la Marketplace, ce qui entraînera la résiliation du contrat. Vous serez réputé avoir pris connaissance et accepté les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation révisées si vous continuez à utiliser la Marketplace après la date à laquelle ces Conditions d'utilisation révisées ont été publiées et que vous en avez été informé. Dans le cas où un nouvel accord est conclu en vertu des Conditions d'utilisation, y compris toute modification, amendement ou modification supplémentaire, le nouvel accord conclu sera régi par les Conditions d'utilisation en vigueur à la date de conclusion dudit accord.

22.6. EXCLUSION DE CERTAINES DISPOSITIONS. Les parties contractantes excluent expressément l'application des dispositions des articles 557, 1798, 1799, 1800, 1805, paragraphe 2, et 1895 du CC.

Annexe 1 aux Conditions d'utilisation

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