Conditions d'utilisation

Ces Conditions d'Utilisation (“Conditions d'Utilisation”) régissent votre accès à une place de marché en ligne, où des opportunités commerciales sont mises en relation entre acheteurs et vendeurs, accessible via le site web exapro.com (“Place de Marché”).

Ces Conditions d'Utilisation ainsi que tous les accords y afférents sont rédigés en anglais. En cas de traduction de ces Conditions d'Utilisation et/ou des accords dans une autre langue et de contradictions entre les deux versions, la version anglaise prévaudra.

Ces Conditions d'Utilisation sont en vigueur et ont été mises à jour pour la dernière fois au 03/05/2026.

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. PARTIES. Ces Conditions d'Utilisation constituent un accord légal contractuel contraignant entre vous (“Utilisateur” ou “vous”) et la société EXAPRO s.r.o., numéro d'enregistrement 274 00 166, numéro fiscal : CZ27400166, siège social à Prague, Újezd 5/598, code postal 15000, République tchèque, enregistrée au Registre du Commerce tenu par le Tribunal Municipal de Prague, dossier n° C 115855 (“Société” ou “nous”).

1.2. REPRÉSENTATION LÉGALE. Si vous approuvez ces Conditions d'Utilisation au nom d'une société, entreprise ou autre entité juridique et concluez un accord contraignant avec nous, vous déclarez et garantissez disposer de toutes les autorisations nécessaires pour engager cette entité juridique en vertu de ces Conditions d'Utilisation.

1.3. AUTRES CONDITIONS. Les termes et conditions supplémentaires ou documents pouvant être affichés sur la Place de Marché sont expressément incorporés ici par référence.

1.4. USAGE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT. Les parties reconnaissent que les services fournis dans le cadre de ces Conditions d'Utilisation ne sont pas destinés aux consommateurs, mais uniquement aux personnes et sociétés qui les utiliseront exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.5. DÉFINITION DU SERVICE. Nous exploitons une Place de Marché où les vendeurs peuvent offrir leurs machines d’occasion et produits associés (“Machinerie”) et où les acheteurs peuvent les rechercher. Sur la Place de Marché, vous pouvez agir en tant que vendeur, c’est-à-dire une entité souhaitant vendre des machines (“Vendeur”) ou en tant qu’acheteur intéressé par l’acquisition de machines auprès d’un Vendeur (“Acheteur”). La vente de machines sur la Place de Marché peut se dérouler de plusieurs manières :

1.5.1. Nous organisons la vente des machines pour le Vendeur en tant que courtiers en ventes (“Courtage”);

1.5.2. Le Vendeur peut être en contact direct avec les Acheteurs, en utilisant nos services d’abonnement classifiés (“ExaSaaS”);

1.5.3. Nous vendons directement les machines aux Acheteurs (“Vente Directe”).

2. PLACE DE MARCHÉ ET ANNONCE

2.1. RÈGLES DE TRI. Sur la Place de Marché, vous pouvez choisir de trier les machines selon des critères spécifiques, susceptibles d’évoluer. Ces critères sont toujours disponibles dans la section pertinente de la Place de Marché.

2.2. ORDRE DE PRIORITÉ DES OFFRES. Nous nous réservons le droit de modifier l’ordre de classement des machines sur la Place de Marché en donnant la priorité à certaines machines. Les machines ainsi priorisées seront signalées en conséquence (par exemple, marquées comme "Offres Chaudes" ou “Mises en Avant”). Les Vendeurs peuvent influencer ce classement en nous versant une "commission de promotion".

2.3. NOS OFFRES. Nous pouvons proposer des machines similaires en tant que Vendeurs, mais aucune discrimination n’est pratiquée sur la Place de Marché concernant nos offres.

2.4. ENVOI D’UNE DEMANDE. Si vous, en tant qu’Acheteur, êtes intéressé par une machine publiée sur la Place de Marché, vous pouvez nous adresser une demande. Dans cette demande :

2.4.1. vous déclarez que, sur la base des informations fournies, vous êtes réellement intéressé par l'achat de la machine présentée ;

2.4.2. vous fournissez des informations complètes et exactes concernant votre demande ;

2.4.3. vous vous engagez à coopérer si nous vous posons des questions supplémentaires relatives à votre demande ;

2.4.4. vous autorisez la communication de vos coordonnées si le propriétaire de la machine décide d'engager des négociations avec vous pour la vente de cette machine.

2.5. MISE EN RELATION AVEC LE VENDEUR. Sur la base de votre demande dûment complétée, nous vous mettrons en relation avec le Vendeur ou, en cas de vente par Vente Directe, conclurons un contrat d’achat avec vous. Le contenu et la conclusion du contrat d’achat, dans les cas de Courtage ou d’achat direct via ExaSaaS, sont déterminés par l’Acheteur et le Vendeur.

2.6. NATURE DU SERVICE. Vous reconnaissez que nous agissons uniquement en tant qu’intermédiaires pour l’opportunité commerciale – nous ne vendons pas de machines (sauf pour la Vente Directe), nous ne sommes pas agents des vendeurs ou acheteurs, et nous ne sommes pas partie à un contrat entre Acheteur et Vendeur. Cela signifie également :

2.6.1. Nous n’intervenons pas dans la rédaction, la présentation ou la description des machines ni des annonces ("Listages" ci-après). Vous reconnaissez que nous ne vérifions pas la qualité, l’état de fonctionnement, les risques, la légalité, l’état général ou la conformité des machines. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages liés, en particulier, à la vente, l’offre de vente, l’utilisation, l’exportation, la commercialisation, la location ou le transport des machines.

2.6.2. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de non-réalisation d’une vente, de non-paiement du prix ou de défaut de livraison des machines susceptibles d’être vendues.

2.6.3. Nous ne garantissons pas non plus la solvabilité ou la bonne foi de tout Acheteur, ni sa capacité à acheter les machines.

2.7. LISTAGE. Les machines à vendre via la Place de Marché doivent toujours être correctement téléchargées sur la Place de Marché (“Annonce”).

2.8. RESPONSABILITÉ SUR L’ANNONCE. Pour que les services dans le cadre de ces Conditions d'Utilisation soient correctement fournis, vous devez définir correctement les machines que vous souhaitez vendre. Quel que soit le mode d’annonce, vous convenez que toutes les informations soumises dans l’Annonce seront véridiques, exactes, à jour et complètes, et que vous maintiendrez cette précision ainsi qu’actualiserez rapidement ces informations si nécessaire. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture des services jusqu’à correction de ces informations.

2.9. ANNULATION DE L’ANNONCE. Nous pouvons décider de ne pas publier ou d’annuler l’Annonce de vos machines – notamment si la machine ne correspond pas au portefeuille habituel des machines proposées sur la Place de Marché par d’autres utilisateurs ou si nous avons des doutes quant à votre capacité à respecter vos obligations envers l’acheteur potentiel.

3. COURTAGE

3.1. CONCLUSION DE L’ACCORD. Si vous choisissez d’utiliser la Place de Marché pour trouver un Acheteur approprié pour vos machines, vous pouvez utiliser nos services de courtage. Pour ce faire, il est nécessaire de conclure un accord de courtage distinct ("Accord de Courtage"). Cet Accord est conclu pour chaque machine individuellement. Ces Conditions d'Utilisation font partie intégrante de cet accord. L’Accord de Courtage est conclu via la Place de Marché en créant une Annonce et en acceptant de conclure l’Accord de Courtage, qui inclut ces Conditions d'Utilisation. L’Accord de Courtage est effectif après confirmation de notre part.

3.2. PRIX DE LA MACHINERIE. Vous déterminez le prix de la machine, auquel nous nous conformons. Lorsqu’une machine est proposée aux Acheteurs, son prix est communiqué aux Acheteurs potentiels avec la Commission (définie ci-dessous).

3.3. FOURNITURE D’INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR. Dès que nous disposons de suffisamment d’informations sur un ou plusieurs Acheteurs potentiels, nous vous en informons et vous communiquons des informations générales sur ces Acheteurs. Si vous souhaitez contacter ces Acheteurs, nous organiserons cette mise en relation pour permettre la négociation et la conclusion d’un contrat d’achat ou d’un accord similaire (“Accord Cible”).

3.4. OBLIGATION DE CONCLURE L’ACCORD CIBLE. Vous vous engagez à négocier de bonne foi l’Accord Cible et à ne pas refuser ces offres de vente sans motif valable. Vous devez nous informer à l’avance des raisons éventuelles de refus afin que nous puissions tenter de remédier à ces motifs ou au moins minimiser les coûts liés à l’obtention de l’opportunité.

3.5. COOPÉRATION. Vous êtes tenu de nous fournir toute coopération nécessaire à la réalisation du Courtage et/ou à la conclusion de l’Accord Cible.

3.6. INFORMATION. En tant que Vendeur ou Acheteur, vous nous informerez de tous les faits pouvant influencer la réalisation du Courtage ou de l’Accord Cible.

3.7. TERRITOIRE. La prestation de Courtage selon l’accord n’est limitée à aucun territoire en particulier.

3.8. DROIT D’INSPECTION. Nous avons le droit d’inspecter la machine. Vous devez préparer la machine pour inspection dans un délai maximal de 7 jours ouvrables après notre demande.

4. VENTE DIRECTE

4.1. Vente Directe. Dans certains cas, nous offrons la possibilité d’acheter les machines directement auprès de nous, en tant que propriétaires. Pour ces achats, nous concluons un contrat d’achat distinct (“Accord de Vente Directe”). Les conditions prévues dans ces Conditions d'Utilisation s’appliquent également à l’Accord de Vente Directe.

5. EXASAAS

5.1. ANNONCES SUR LA PLACE DE MARCHÉ. Si nous convenons ensemble, nous pouvons vous permettre de vendre vos machines directement aux Acheteurs sur la Place de Marché sans utiliser nos services de Courtage ni le processus de Vente Directe. Pour cela, il est nécessaire de conclure un accord distinct ("Accord ExaSaaS"). Selon cet accord, nous vous offrons la possibilité de publier vos machines sur la Place de Marché et de les proposer directement aux Acheteurs (“ExaSaaS”). L’Accord ExaSaaS est conclu au moment où vous choisissez un plan d’utilisation (tel que défini ci-dessous) et que nous confirmons votre choix et la conclusion de l’accord par email.

5.2. MODES D’ANNONCE. Si vous utilisez le service ExaSaaS, vous pouvez réaliser les Annonces manuellement ou automatiquement (par exemple en extrayant les données de votre site Web ou en fournissant un accès API à votre base de données), selon le plan d’utilisation choisi.

5.3. MISE EN RELATION AVEC L’ACHETEUR. Si un Acheteur potentiel manifeste son intérêt pour l’achat d’une machine via la Place de Marché, nous nous engageons à vous en informer par email et/ou notification à votre système d’information (si vous fournissez l’API correspondante, en fonction du plan d’utilisation choisi).

5.4. ABSENCE D’AGENCE. Pour éviter tout doute, les parties déclarent que lors de la vente des machines via le service ExaSaaS, nous n’agissons ni comme agent commercial ni comme intermédiaire dans la négociation spécifique d’une machine. Nous intervenons uniquement comme intermédiaires vous permettant d’utiliser la Place de Marché. Nous ne sommes pas responsables de la manière dont le Vendeur mènera les négociations avec un Acheteur potentiel répondant à l’Annonce.

5.5. AUCUNE COMMISSION. Dans le cas du service ExaSaaS, aucun paiement de commission pour la vente des machines n’est exigé. Toutefois, vous devez nous verser des frais d’abonnement conformément à l’article 6 de ces Conditions.

6. COMMISSION

6.1. COMMISSION. Nous avons droit à une commission pour le Courtage et/ou la Vente Directe (“Commission”). Sauf accord contraire, le montant de notre Commission est toujours indiqué sur la Place de Marché au moment de la publication de l’Annonce et inclus dans le prix total.

6.2. DÉCLENCHEMENT DE LA COMMISSION. Nous sommes en droit d’exiger la Commission au moment de la conclusion de l’Accord Cible ou de l’Accord de Vente Directe.

6.3. AUTRES CAS. Pour éviter tout doute, nous avons également droit à la Commission si vous ne respectez pas vos obligations énoncées dans le paragraphe 3 des présentes Conditions d'Utilisation ou si, en tant que Vendeur, vous entravez d’une quelconque manière la vente des machines. La Commission est également due si la vente a été réalisée grâce à notre intervention et/ou avec un Acheteur que nous avons identifié après la fin de l’Accord de Courtage ou de Vente Directe. Dans ce cas, vous êtes tenu de nous informer de la conclusion de cette vente dans les 3 jours suivant sa conclusion.

7. FRAIS D’ABONNEMENT POUR EXASAAS

7.1. PLANS D’UTILISATION. Pour utiliser ExaSaaS, vous devez choisir un des plans d’utilisation décrits sur la Place de Marché (“Plan d’Utilisation”) et nous autoriser à vous facturer périodiquement des frais d’abonnement ainsi que les taxes applicables (“Frais d’Abonnement”). Les Frais d’Abonnement sont payés pour une période déterminée (“Période d’Abonnement”). Des limites, conditions et restrictions spécifiques peuvent s’appliquer selon le Plan d’Utilisation choisi.

7.2. FRAIS D’ABONNEMENT ET MODIFICATIONS. Les Frais d’Abonnement et la Période d’Abonnement pour chaque Plan d’Utilisation sont indiqués sur la Place de Marché. Nous nous réservons le droit de modifier les Frais d’Abonnement, leurs fonctionnalités et/ou éléments fournis dans la Place de Marché à tout moment et pour toute raison, avant la transaction. Les modifications n’affectent pas les Plans d’Utilisation déjà payés.

7.3. NOMBRE DE MACHINES PUBLIÉES SELON LE PLAN D’UTILISATION. Pendant la Période d’Abonnement, vous avez droit à un certain nombre d’Annonces pour vendre vos machines via ExaSaaS. Cette information est toujours disponible sur la Place de Marché pour chaque Plan d’Utilisation. Les Annonces non utilisées durant la période ne sont ni reportables ni remboursables.

7.4. RENOUVELLEMENT DU PLAN D’UTILISATION. Les Plans d’Utilisation sont facturés périodiquement tant que vous ne résiliez pas l’abonnement. En cas de résiliation, celle-ci prendra effet le lendemain de la fin de la période en cours.

7.5. RÉSILIATION. Vous pouvez résilier un Plan d’Utilisation récurrent en complétant la procédure depuis la Place de Marché. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes partielles, sauf indication contraire dans ces Conditions ou dans l’Accord ExaSaaS. Après résiliation, vous continuerez d’avoir accès à la Place de Marché.

7.6. MISE À NIVEAU DU PLAN D’UTILISATION. Si vous souhaitez passer à un Plan proposant une durée plus longue ou plus d’Annonces pendant la Période d’Abonnement en cours, la souscription originale est annulée et une nouvelle débute au moment du changement. Les Frais d’Abonnement pour la nouvelle période seront facturés à la date d’échéance de la période initiale.

7.7. PAIEMENT DES FRAIS D’ABONNEMENT. Les Frais d’Abonnement vous sont facturés périodiquement selon la Période choisie. Ils sont payables immédiatement au début du Plan d’Utilisation et au début de chaque Période. Les taxes applicables dépendent de votre localisation.

7.8. ABSENCE DE REMBOURSEMENT. Tous les Frais d’Abonnement sont non remboursables, sauf dispositions contraires des Conditions d'Utilisation ou des lois applicables.

8. FACTURATION

8.1. CONDITIONS DE PAIEMENT. Nous émettons une facture pour les Commissions et/ou Frais d’Abonnement (“Frais”). Tous les Frais :

8.1.1. sont hors TVA au taux applicable au moment de la facturation, et vous devrez payer en sus tout montant correspondant à la TVA conformément à la facture;

8.1.2. doivent être payés intégralement sans compensation, contestation, déduction ou retenue (sauf retenue d’impôt exigée par la loi);

8.1.3. doivent être payés dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la facture, sauf indication contraire sur cette dernière.

8.2. FACTURATION ÉLECTRONIQUE. Sauf demande contraire, les factures seront uniquement délivrées sous format électronique à l’adresse email spécifiée.

8.3. DEVISE. Tous les Frais sont payables dans la devise convenue.

9. INSCRIPTION ET UTILISATION

9.1. COMPTE UTILISATEUR. Vous pouvez vous inscrire et créer un compte utilisateur en fournissant vos données personnelles (“Compte Utilisateur”) pour utiliser la Place de Marché. Un Compte Utilisateur est obligatoire pour agir en tant que Vendeur. Lors de l’inscription, vous devez fournir des informations complètes et exactes sur vous-même et accepter de les mettre à jour au besoin.

9.2. SÉCURITÉ DU COMPTE. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte Utilisateur et de tout mot de passe associé, ainsi que pour toute utilisation de votre compte ou mot de passe. En cas d’utilisation non autorisée ou de toute faille de sécurité, vous devez nous en informer rapidement. Nous ne sommes pas responsables des conséquences de votre non-respect de cette obligation ni du délai de fermeture de votre compte après notification.

9.3. EXACTITUDE DES INFORMATIONS. En utilisant la Place de Marché, vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et à les maintenir à jour. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, dépassées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre, résilier votre compte et votre accès à la Place de Marché.

10. AUTORISATION D’UTILISATION DE LA PLACE DE MARCHÉ

10.1. LOGICIEL EN TANT QUE SERVICE. La Place de Marché ainsi que les logiciels et services fournis sont opérés sous forme de "SaaS" (Software as a Service), c’est-à-dire que vous ne possédez pas ni n’achetez le logiciel lui-même.

10.2. PROPRIÉTÉ DE LA PLACE DE MARCHÉ. Pour éviter tout doute, la Place de Marché est notre propriété exclusive, et nous détenons tous les droits, titres et intérêts y afférents, incluant les droits intellectuels sur les marques, secrets commerciaux, droits d’auteur et brevets liés au service.

10.3. LICENCE LIMITÉE À LA PLACE DE MARCHÉ. Si une licence s’avérait nécessaire pour l’utilisation de la Place de Marché, nous vous accordons une licence révocable, non exclusive, non transférable, non cessible, illimitée territorialement et limitée dans le temps, pour l’usage des services dans le but exclusif d’acheter et vendre la machinerie selon ces Conditions (“Licence Limitée”). Cette Licence ne comprend pas la permission de redistribuer, reproduire ou republier (y compris via Internet) la Place de Marché ni son contenu, code ou bases de données. La sous-licence est interdite.

10.4. DROITS SUR LA BASE DE DONNÉES. Toute base de données disponible sur la Place de Marché est en outre protégée par nos droits spéciaux en tant qu’acquéreur de base de données.

11. CONDUITE DE L’UTILISATEUR, REPRÉSENTATIONS, RESTRICTIONS

11.1. COMPORTEMENT INTERDIT. Vous ne pouvez accéder ni utiliser la Place de Marché que pour l’usage pour lequel elle est mise à disposition. Vous vous engagez à ne pas et à ne pas permettre à d’autres de :

11.1.1. utiliser la Place de Marché ou tout élément de celle-ci autrement que conforme aux présentes Conditions ;

11.1.2. décompiler, désassembler, tenter d’extraire le code source ou décrypter la Place de Marché ;

11.1.3. contourner, désactiver ou interférer avec les dispositifs de sécurité de la Place de Marché ;

11.1.4. permettre à des tiers d’accéder à la Place de Marché ou à votre compte sans autorisation ;

11.1.5. importer ou transférer sur la Place de Marché du contenu protégé par le droit d’auteur de tiers sans en détenir les droits.

11.2. SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS ILLÉGALES. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de surveiller la Place de Marché pour détecter toute violation de ces Conditions, et d’engager des actions légales contre toute personne violant la loi ou ces Conditions, y compris signaler aux autorités compétentes.

11.3. EXCLUSION DE LICENCE. Si la Place de Marché ou certains éléments (logos, photos produits, etc.) sont protégés par copyright, sauf indication contraire, nous ne vous accordons aucune licence et vous ne pouvez les utiliser sans notre permission expresse, sauf disposition légale explicite.

11.4. CONTENU UTILISATEUR ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

11.4.1. En téléchargeant ou fournissant des photos, images, textes, descriptions, logos ou autres contenus sur la Place de Marché (“Contenu Utilisateur”), vous garantissez détenir tous les droits nécessaires et que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

11.4.2. Vous accordez à EXAPRO une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, reproduire, afficher, publier, traduire, redimensionner, adapter et utiliser le Contenu Utilisateur dans le cadre de la gestion et de la promotion de la Place de Marché et des Annonces concernées.

11.4.3. Vous restez seul responsable du Contenu Utilisateur fourni. EXAPRO peut supprimer tout contenu enfreignant les droits tiers conformément à la Section 13.

11.4.4. Toute violation de cette section 11.4 entraînera l’application des dispositions d’indemnisation décrites à la Section 15.

12. NOS MODIFICATIONS DE LA PLACE DE MARCHÉ

12.1. MODIFICATIONS. Nous nous réservons le droit, après notification préalable, de modifier, changer ou supprimer toute partie de la Place de Marché, suspendre ou cesser temporairement ou définitivement tout service associé, pour toute raison ou non, notamment pour améliorer ses fonctionnalités ou sa sécurité. Nous ne serons pas responsables envers vous ou des tiers pour ces changements ou suspensions.

12.2. APPLICABILITÉ DES CONDITIONS. En cas de mise à jour, amélioration ou modification de la Place de Marché, ces Conditions s’appliquent également à ces changements ainsi qu’à tout autre terme qui vous serait communiqué.

12.3. UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE. Exapro peut utiliser l’intelligence artificielle pour générer, traduire ou améliorer certains contenus publiés, incluant descriptions de machines, supports marketing et autres contenus informatifs. Les contenus générés ou traduits avec l’aide de l’IA seront signalés. Les utilisateurs reconnaissent que ces contenus sont fournis à titre informatif et doivent être vérifiés indépendamment lorsque pertinent.

13. CONTENU ILLEGAL SUR LA PLACE DE MARCHÉ

13.1. RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE. En tant que fournisseur de "service d'intermédiation" et de "Place de Marché" au sens des règlementations européennes, nous respectons le Règlement (UE) 2022/2065 sur le marché unique numérique (DSA). Cette section décrit la procédure de signalement et de retrait des contenus illicites sur la Place de Marché. Un contenu illicite viole les lois applicables ou ces Conditions.

13.2. INFORMATIONS DE CONTACT. Pour toute question relative au DSA ou à vos droits, vous pouvez nous contacter à [email protected] en anglais, français ou tchèque.

13.3. CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS. Nous ne monitorons pas activement les contenus publiés par les utilisateurs (vendeurs et acheteurs). Nous n’utilisons pas d’outils automatisés pour détecter les contenus illicites, nous effectuons uniquement des vérifications humaines, ponctuelles, qu’elles soient avant publication, après notification ou à la demande des autorités, utilisateurs ou autres parties.

13.4. AVIS ET RETRAIT. En cas de décision de publier, masquer ou retirer un contenu illicite ou contesté, nous informerons l’utilisateur concerné par email. En cas de désaccord, l’utilisateur peut contester par email sous 15 jours. Nous examinerons la contestation dans les 30 jours et notifierons la décision finale. Aucune voie de recours n’est possible contre cette décision.

13.5. OPTIONS DE RÉSOLUTION DES LITIGES. En cas de plainte, nous informons l’utilisateur des possibilités de résolution extrajudiciaire et autres recours, notamment :

13.5.1. Actuellement, aucun organisme certifié n’est désigné en République tchèque. Dès qu’un tel organisme sera nommé, nous vous en informerons. Il peut uniquement recommander une résolution mais ne peut imposer une décision contraignante.

13.5.2. Vous pouvez à tout moment engager des procédures judiciaires ou administratives pour contester nos décisions.

13.6. NOTIFICATION. Si vous considérez qu’un contenu est illicite, vous pouvez nous en informer à [email protected]. Nous accusons réception et vous communiquons notre décision rapidement, ainsi que les possibilités de contestation.

13.7. CONTENU DE LA NOTIFICATION. Une notification de contenu illicite conforme à l’article 16 du DSA doit être rédigée en anglais et contenir :

13.7.1. une explication motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;

13.7.2. une indication précise de l’emplacement électronique du contenu (URL exact) ;

13.7.3. vos coordonnées au minimum (nom, prénom, email) ;

13.7.4. une déclaration confirmant votre bonne foi quant à l’exactitude et l’exhaustivité de la notification.

13.8. CONTENU TIERS. La Place de Marché peut contenir ou renvoyer vers des sites tiers et contenu tiers (publicités, articles, photos, vidéos, logiciels, etc.). Ces contenus et sites ne sont pas contrôlés ni garantis par nous. Leur usage se fait à vos risques et périls et ces Conditions ne s’y appliquent pas.

14. GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1. DISPONIBILITÉ ET SUPPORT. Nous visons à assurer la disponibilité maximale de la Place de Marché, mais ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt de défauts.

14.2. ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ. En cas de non-respect substantiel des présentes Conditions, notre responsabilité exclusive se limite, à notre choix, à réparer la Place de Marché ou à résilier les accords conclus et rembourser les paiements effectués. Cette garantie ne concerne que la Place de Marché telle que fournie initialement.

14.3. EXCLUSION DE GARANTIE. La Place de Marché et tout service associé sont fournis "tels quels", dans la limite maximale permise par la loi. Nous déclinons toutes garanties implicites, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de conformité ou de non-violation des lois.

14.4. PORTÉE DU SUPPORT. Sauf exceptions, nous ne sommes pas tenus de fournir un support, mises à jour ou corrections des défauts, que nous en soyons informés ou non.

14.5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. Dans la limite permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects, pertes de profits ou autres préjudices liés à l’utilisation ou indisponibilité de la Place de Marché, même si nous en avions été informés.

14.6. EXEMPLES DE RESPONSABILITÉ EXCLUES. Notamment, nous ne sommes pas responsables :

14.6.1. des services gratuits fournis ;

14.6.2. des dommages matériels liés à votre usage ;

14.6.3. des accès non autorisés à nos serveurs et données personnelles ou financières ;

14.6.4. des comportements d’utilisateurs contraires à la loi ou aux Conditions ;

14.6.5. des interruptions du service ;

14.6.6. de la qualité ou conséquences liées aux services fournis par des tiers ;

14.6.7. des virus ou malwares transmis par des tiers à travers la Place de Marché ;

14.6.8. des paiements ou transactions effectuées via des prestataires externes ;

14.6.9. de l’impossibilité d’utiliser la Place de Marché pour cause de matériel ou logiciel insuffisant.

14.7. RESPONSABILITÉ NON EXCLUE. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de négligence grave, mauvaise foi ou faute intentionnelle.

14.8. PLAFOND DE RESPONSABILITÉ. Notre responsabilité cumulée ne dépassera en aucun cas le montant des paiements effectivement perçus de l’utilisateur concerné.

15. INDEMNISATION

15.1. OBLIGATION D’INDÉMNISATION. Vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité EXAPRO et ses représentants pour toute perte, dommage, réclamation ou frais liés à :

15.1.1. votre utilisation de la Place de Marché ;

15.1.2. votre violation des Conditions ou accords ;

15.1.3. toute fausse déclaration que vous avez faite dans les Conditions ;

15.1.4. la violation des droits de tiers par vous ;

15.1.5. tout acte préjudiciable envers un autre utilisateur.

15.2. COOPÉRATION. Vous pouvez assurer la défense exclusive de toute réclamation à vos frais et accepter de coopérer avec nous.

16. CONCLUSION ET RÉSILIATION DES ACCORDS

16.1. CONCLUSION DE L’ACCORD. La création d’un Compte Utilisateur et la confirmation de lecture des Conditions constituent la conclusion d’un accord intégrant ces Conditions.

16.2. MODES DE RÉSILIATION. Ces Conditions et tout accord restent en vigueur jusqu’à résiliation par :

16.2.1. retrait ;

16.2.2. notification ;

16.2.3. suppression du Compte Utilisateur et cessation d’usage ;

16.2.4. annulation selon art. 7.5 ;

16.2.5. dissolution légale de l’entité ;

16.2.6. accord entre parties.

16.3. EXCLUSION D’AUTRES MODES. Sont exclues toutes autres formes de résiliation prévues par la loi, notamment l’application de l’article 2370 du Code Civil tchèque.

16.4. RÉSILIATION PAR NOUS. Nous pouvons résilier un accord à tout moment avec un préavis écrit d'un mois commençant le premier jour du mois civil suivant.

16.5. SUPPRESSION DU COMPTE. La suppression du Compte met fin à l’accès aux services sauf pour les Accords de Vente Directe ou Courtage déjà conclus.

16.6. RETRAIT :

16.6.1. par nous, en cas de violation par vous des Conditions ;

16.6.2. par vous, en cas de violation grave de notre part, notamment fermeture définitive de la Place de Marché.

16.7. REJET DES MODIFICATIONS. Le refus de modifications des Conditions selon 22.4 entraîne résiliation avec remboursement des frais d’abonnement non utilisés.

17. FORCE MAJEURE

17.1. DÉFINITION. Un évènement de force majeure signifie toute circonstance hors du contrôle raisonnable, notamment :

17.1.1. catastrophes naturelles ;

17.1.2. épidémies ou pandémies ;

17.1.3. événements militaires, terroristes, sanctions, ruptures diplomatiques ;

17.1.4. contamination nucléaire, chimique ou biologique ;

17.1.5. mesures gouvernementales, restrictions ou refus d’autorisations ;

17.1.6. incendies, explosions ou accidents ;

17.1.7. défaillance de fournisseurs ou sous-traitants ;

17.1.8. interruption de services publics.

17.2. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ. La partie affectée n’est pas responsable en cas de force majeure si elle informe promptement l’autre partie.

17.3. SUSPENSION RÉCIPROQUE. Les obligations de l’autre partie sont suspendues et leur délai prolongé.

17.4. OBLIGATIONS DE LA PARTIE AFFECTÉE. Notification rapide de l’événement et efforts raisonnables pour en atténuer l’impact.

17.5. RÉSILIATION. Si la force majeure dure plus de deux mois, l’autre partie peut résilier l’accord avec un préavis de deux semaines.

18. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

18.1. JURIDICTION. Le droit de la République tchèque régit ces accords.

18.2. FOR JURIDICTIONNEL. Les tribunaux tchèques sont compétents pour régler tout litige relatif à ces accords.

19. DIVISIBILITÉ

19.1. ABSENCE DE RENONCIATION. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

19.2. DIVISIBILITÉ. Toute disposition illégale ou inapplicable est limitée ou éliminée sans affecter la validité des autres dispositions.

20. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

20.1. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. L’utilisation de la Place de Marché, l’envoi d’emails et la complétion de formulaires en ligne constituent des communications électroniques valides juridiquement.

20.2. ABONNEMENT AUX COMMUNICATIONS. En soumettant une demande, vous acceptez que vos coordonnées soient utilisées par Exapro pour des communications pertinentes, y compris marketing. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via un lien dans les emails ou en contactant directement Exapro.

21. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

21.1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES. Nous respectons la confidentialité et la protection des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

21.2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Vous devez consulter notre Politique de Confidentialité disponible à https://www.exapro.com/privacy-policy/

22. DIVERS

22.1. SUCCESSION ET NON-TRANSFÉRABILITÉ. L’accord est contraignant pour vous et vos héritiers, successeurs et cessionnaires, lesquels ne peuvent céder sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder nos droits à toute tierce partie.

22.2. PÉNALITÉS CONTRACTUELLES :

22.2.1. En cas de retard de paiement de la Commission par le vendeur, une pénalité de 0,1% par jour de retard est due.

22.2.2. Si le vendeur tente d’éviter le paiement de la Commission alors qu’elle est due, il doit une pénalité de 30% du prix de la machine offerte sur la Place de Marché.

Le paiement des pénalités n’affecte pas nos droits à dommages-intérêts.

22.3. DROITS SUR LES SOUMISSIONS. Vous acceptez que toutes suggestions, idées ou commentaires concernant la Place de Marché («Soumissions») deviennent notre propriété exclusive, avec une licence illimitée pour leur utilisation.

22.4. EXCLUSIVITÉ. Ces Conditions forment l’intégralité de l’accord et annulent tous accords antérieurs.

22.5. MODIFICATIONS. Nous pouvons modifier ces Conditions, vous en serez informé par email ou notification. Vous devez consulter les mises à jour et pouvez refuser les modifications par écrit, entraînant la résiliation de l’accord.

22.6. EXCLUSION DE CERTAINES DISPOSITIONS LÉGALES TCHÈQUES.

Annexe 1 aux Conditions d'Utilisation

FORMULAIRE DE SIGNALISATION ET D’ACTION

Envoyé par (nom et prénom) :

Coordonnées (email) :

Explication des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illégal :

Identification claire et description du contenu considéré comme illégal (adresse URL précise et, si nécessaire, informations supplémentaires permettant son identification) :

En envoyant ce signalement, vous confirmez avoir la conviction sincère que les informations et allégations contenues sont exactes et complètes.