Conditions générales d'utilisation d'Exapro

Sommaire

Dernière mise à jour le 01/04/2015.

I. PREAMBULE

II. OBJET

III. DEFINITIONS

IV. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR EXAPRO

V. INSCRIPTION

VI. OBLIGATIONS DU VENDEUR

VII. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

VIII. MISE EN RELATION DES ACHETEURS ET VENDEURS

IX. CONTRÔLE D’EXAPRO SARL

X. SERVICES COMPLEMENTAIRES PROPOSES PAR EXAPRO

XI. RESPONSABILITE D’EXAPRO

XII. UTILISATION DU SERVICE, SECURITE ET RISQUES LIES A L’UTILISATION D’INTERNET

XIII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

XIV. LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

 

1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables à l’ensemble des services proposé par la société EXAPRO SARL, Société de Droit Français, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saumur, dont le siège social est situé 4 place Marc Leclerc à 49400 SAUMUR. Code NAF : 4614Z, numéro de SIRET : 4515749000021.

2. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs des sites exploités par la société EXAPRO à l’exclusion de toute autre disposition.

3. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment l’intégralité des engagements des parties, aucune autre condition figurant dans d’autres documents, de quelque nature que ce soit, ne pouvant être considérée comme étant intégrée au périmètre des droits et obligations existant entre EXAPRO et tout utilisateur de ces sites et services.

4. Dès leur acceptation par les parties, ces conditions s’appliquent à tout acheteur, vendeur ou utilisateur des services.

5. La société EXAPRO se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente et d’utilisation. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions de vente et d’utilisation prévaudront sur les conditions antérieures. Les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation entreront en vigueur immédiatement à la date de leur mise en ligne sans autre formalité et sans préjudice de la possibilité pour tout utilisateur de résilier son adhésion.

6. La totalité du contenu des sites exploités (nom de domaine, titre, conception, forme, contenus tels que les commentaires, illustration et images originales, logos, slogans, textes et autres éléments) ainsi que la base de données sont la propriété exclusive de la société EXAPRO dont elle est seule l’éditeur et le propriétaire.

7. L’ensemble de ces éléments sont protégés à l’échelle mondiale au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des producteurs de base de données ou de toute autre protection prévue par le Droit de la Propriété Intellectuelle dans chaque pays concerné.

 

 

8. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, propriété de la société EXAPRO ont pour objet de déterminer les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité, les obligations de bonne conduite de l’internaute visiteur et de définir, de manière plus globale, les modalités de mise à disposition des services en ligne et hors ligne proposés par la société EXAPRO à ses clients.

9. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation constituent un ensemble homogène. Néanmoins, en cas d’invalidation ou de nullité de l’une des clauses, le reste des dispositions restera applicable.

 

 

10. Annonce : L’annonce se définit comme le texte descriptif et explicatif rédigé et pensé sous l’entière responsabilité de l’utilisateur aux fins de promotion de la vente de son bien. L’objectif de cette annonce est de promouvoir le matériel mis en vente dans le cadre d’une activité professionnelle. Il peut arriver qu’EXAPRO modifie ou optimise la rédaction d’une annonce, notamment sur la base d’informations données par le vendeur. Ce dernier reste néanmoins seul responsable de son annonce. Il lui appartient à ce titre de vérifier les termes de l’annonce qui est publiée sur le site.

11. L’utilisateur : L’utilisateur se définit comme une personne physique ou morale, publique ou privée, s’inscrivant à titre professionnel sur le site « Exapro.fr » dans le but de consulter et/ou de déposer des annonces. A l’intérieur des utilisateurs on distingue le vendeur de biens, qui est un utilisateur qui propose un bien à la vente, et le client qui désigne un professionnel qui recherche un matériel professionnel et qui sera mis en relation avec le vendeur par l’intermédiaire du site exapro.fr.

12. L’internaute ou visiteur : l’internaute ou visiteur se définit comme toute personne qui ne répond pas à la définition de l’utilisateur et qui consulte le site www.exapro.fr ou l’un des autres sites exploités par la Société EXAPRO. A ce titre, il peut avoir accès aux différentes pages publiques, utiliser les services ouverts à tout visiteur. A la différence de l’utilisateur, il n’a pas besoin de créer un compte utilisateur et de communiquer ses coordonnées personnelles. En revanche, il ne peut bénéficier des services payants de la société EXAPRO.

13. Le bien : désigne un équipement à usage professionnel, mis en vente par un utilisateur sur le site « Exapro.fr ».

14. Le prix : le prix désigne la mise à prix hors taxe d’un bien dans le cadre d’une annonce statique dont la durée de validité est fixée par le vendeur. La durée de validité par défaut est de 5 mois et peut être modifiée par Exapro sans préavis ni notice. 

15. L’offre : désigne une proposition d’achat d’un bien présenté dans le cadre d’une annonce, engageant les deux parties à négocier l’achat dudit bien.

16. Les services EXAPRO : désignent tous les services proposés par la société EXAPRO, lesquels peuvent être, selon leur nature, soit payants, soit gratuits.

 

17. EXAPRO permet la mise en relation d’un professionnel porteur d’une offre et d’un professionnel porteur d’une demande de fourniture d’un bien professionnel. L’objet principal d’EXAPRO est donc la mise en relation des acheteurs et vendeurs en qualité d’intermédiaire indépendant.

  • EXAPRO liste les biens et services proposés, permet la mise en relation des clients avec les vendeurs et facilite les transactions entre les parties.
  • EXAPRO ne réalise aucune opération de vente ou d'achat.
  • Dans des cas exceptionnels, il peut arriver qu’EXAPRO réalise une opération de vente. Dans ce cas particulier, la transaction est soumise à des conditions particulières spécifiques différentes des présentes CGV.

18. Se retirant au moment de la conclusion du contrat, EXAPRO bénéficie de la qualité exclusive de courtier mais non de commissionnaire et ou de mandataire.

  • A ce titre, le courtier a pour obligation essentielle de favoriser par ses démarches la conclusion du contrat pour lequel il s’entremet, mais sans traiter lui-même l’opération.

19. Les opérations réalisées par l’intermédiaire d’EXAPRO ne constituent pas des ventes aux enchères publiques.

20. Chaque vendeur bénéficie d’une totale liberté de choix pour la vente de son matériel : par une libre appréciation, le vendeur choisit l’offre qui lui correspond le mieux en cas de pluralité.

  • A ce titre, il peut favoriser l’un des critères suivants non limitativement énumérés : somme proposée, solvabilité de l’acheteur, conditions de règlements, proximité géographique …etc.

21. La base de données des biens proposés reste la propriété exclusive d’EXAPRO. En qualité d’intermédiaire, les biens en question ne sont en aucun cas la propriété d’EXAPRO.

22. Bénéficiant d’une qualité propre, les acteurs au contrat sont des parties indépendantes agissant chacune en son nom et compte.

23. Par l’objet même du service, EXAPRO est tenue d’une obligation de moyens mais non de résultats. A ce titre elle ne peut jamais être tenue responsable de la rédaction des annonces, même si elle y a participé. De même elle ne peut être tenue de l’éventuelle interruption de service du site.

24. L’objet du service proposé par EXAPRO est conforme à tout règlement et législation en vigueur. Il s’exerce dans le respect des normes existantes.

 

 

25. L’inscription est gratuite et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une rémunération ou d’un prélèvement. En revanche, l’inscription sur le site est un préalable obligatoire pour pouvoir vendre ou acheter un bien par l’intermédiaire du site exapro.fr.

26. EXAPRO se réserve le droit d’approuver toute nouvelle inscription selon une libre appréciation, de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées par l’utilisateur suite à son désir d’accéder au Service.

27. La communication d’informations fausses, erronées, trompeuses ou diffamatoires par l’utilisateur n’engage d’aucune manière la responsabilité d’EXAPRO. En revanche, en cas de communication d’informations fausses, erronées, trompeuses ou diffamatoires, EXAPRO se réserve le droit de supprimer, sans préavis, le compte de l’utilisateur.

28. Toute inscription frauduleuse, qui aurait notamment pour objet ou pour effet de tromper de quelque manière que ce soit, un autre utilisateur, ou la société EXAPRO entrainerait non seulement une suppression du profil mais également un signalement aux autorités judiciaires compétentes pour poursuivre les auteurs de délits.

29. Toute inscription est synonyme d’acceptation des conditions générales d’utilisation, de tout règlement, ainsi que des termes et conditions liées.

 

 

30.Le régime en place est celui de la vente à distance entre professionnels regard de la loi du 21 juin 2004 et de la loi Informatique et liberté du 6 août 2004, des obligations sont à la charge des deux parties.

31. Le vendeur s’engage à respecter l’ensemble des règles d’EXAPRO . Il lui incombe de transmettre son bien conformément aux usages du site.

32. Eléments principaux à indiquer au sein de l’offre de contrat

  • Nom, raison sociale si vous êtes une personne morale
  • Adresse physique, adresse du siège social ou adresse de l’établissement responsable de l’offre
  • Coordonnées de mise en contact
  • Moyens de communication permettant à l’acheteur de suivre l’exécution de sa commande, de mise en jeu de garantie, à l’exclusion de tout coût supplémentaire spécifique
  • Mention de l’email
  • Durée de validité de l’offre
  • Caractéristiques essentielles du bien : le vendeur s’engage à décrire, de la manière la plus précise possible le bien qu’il choisit de mettre en vente. Il accepte d’être seul responsable des éventuelles conséquences dommageables qui résulteraient d’une mauvaise description du bien ou d’une description erronée ou prétend à confusion.
  • Modalité de paiement ou d’exécution
  • Régime de responsabilité et conditions particulières de vente
  • Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
  • Le cas échéant, numéro d’inscription au RCS ou RP, CS, numéro individuel d’identification à la TVA.

33. Le vendeur s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires à la mise en vente des biens possédés et que ceux-ci sont conformes aux législations en vigueur, afin de ne porter aucunement atteinte aux règlementations et aux droits des tiers.

34. Le vendeur est dans l’obligation de délivrer à l’acheteur le bien, objet du contrat. Les frais de transport, de manutention, de douane, et autres frais liés au transfert sont par défaut, à la charge de l’acheteur. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, choisir d’appliquer une règle différente.

35. Les parties se mettront d’accord, avant la vente, sur les frais supportés par l’acheteur au titre des frais de transport, de manutention, de douane, et autres frais liés au transfert afin d’éviter tout litige.

36. La mise en vente d’un bien implique une possible négociation du prix de vente entre le vendeur et l’acheteur.

37. EXAPRO se réserve le droit de retirer tout bien mis en vente, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, ni à l’égard du vendeur, ni à l’égard de l’acheteur, sans préjudice de ses autres droits et recours, sur simple notification par courrier électronique.

38. Un nombre de contacts commerciaux ou d’offres n’est aucunement garanti au vendeur par EXAPRO.

39. EXAPRO se réserve le droit de mettre en avant –ou pas- l’annonce publiée, sous diverses formes telles que « Exaspot », « bonnes affaires » ou toute autre mention commerciale. En revanche, le vendeur n’a aucun droit à ce que son annonce soit mise en avant.

40. Dans les 72h00 suivant la conclusion de l’affaire avec un acheteur, le vendeur est obligé d’informer EXAPRO de toute opération de vente du bien concerné. A défaut de quoi sa responsabilité peut être engagée.

41. Le paiement du bien s’effectue par principe par virement bancaire. Néanmoins, est accepté le paiement par chèque, uniquement français.

 

 

42. Le régime en place est celui de la vente à distance.

43. L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation d’EXAPRO Il lui incombe de transmettre à EXAPRO son offre conformément aux usages du site.

44. L’acheteur est seul responsable de son offre. Il lui appartient de s’assurer qu’il a qualité et capacité pour acheter tout bien faisant l’objet d’une offre de sa part.

45. L’offre la plus élevée n’emporte pas nécessairement acquisition de la vente, dans la mesure où le service proposé n’est pas un service d’enchères (cf. suppra).

46. EXAPRO ne garantit pas la prise en compte de toutes les offres. Seules les plus pertinentes feront l’objet d’un examen. Le client qui verrait son offre non étudiée ne dispose d’aucun recours à l’encontre d’EXAPRO.

47. Les frais de transport, de manutention, de douane et l’ensemble des frais liés au transfert du bien sont, par défaut, à la charge de l’acheteur. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une règle différente. EXAPRO recommande (cf. art 35) que les parties se mettent d’accord avant la vente sur le montant des frais exposés à ce titre.

48. EXAPRO se réserve le droit de refuser toute offre pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours, sur simple notification par courrier électronique.

49. Chaque offre engage l’acheteur à négocier avec le vendeur l’achat du bien concerné. Il peut retirer son offre tant que celle-ci n’est pas sélectionnée par le vendeur.

50. Par son offre, l’acheteur s’engage à garantir la disponibilité des sommes propres qu’il formule pour acquérir le bien en question. Dans le cas contraire et après avertissement par mail, l’acheteur pourra être radié du site sans autre avertissement.

51. Tout acheteur dont l’offre est sélectionnée par le vendeur s’engage à en informer sans délai EXAPRO

52. EXAPRO se réserve le droit de demander à l’acheteur une confirmation bancaire de disponibilité de fonds si le montant de l’offre excède 50000 euros.

53. A la demande d’EXAPRO , en guise de préalable et de condition à la mise en relation avec le vendeur, l’acheteur concerné s’engage à verser à EXAPRO le dépôt dont le montant et les conditions seront alors définies par EXAPRO.

54. En outre, il incombe à l’acheteur deux obligations principales :

  • Le retrait du bien : l’acheteur prend livraison de la chose. En cas d’inexécution, le vendeur peut refuser d’exécuter ses propres obligations, demander l’exécution de la vente où sa résolution.
  • Le paiement du bien : l’acheteur doit payer le prix au jour et lieux prévus par la vente.

 

55. Le vendeur est libre de déterminer le prix de départ et le prix de réserve du bien ainsi que la durée de mise en vente de ce même bien. Cette durée est susceptible d'être modifiée par Exapro sans préavis ni notice (cf article 14).

56. L’offre finale est sélectionnée par le vendeur. Celle-ci emporte une mise en relation du vendeur envers l’acheteur.

57. En cas de réalisation d’une transaction, vendeur et acheteur doivent informer conjointement EXAPRO des conditions de cette réalisation sans délai. Cette transmission d’informations de l’acheteur envers EXAPRO conditionne le lancement d’une mise en relation des parties par EXAPRO.

58. Tout acheteur dont l’offre a été retenue à l’issue de la période de mise en vente, est informé par EXAPRO qu’il va faire l’objet d’une mise en relation avec le vendeur.

En préalable à toute mise en relation, EXAPRO peut librement demander à l’acheteur le versement d’un dépôt. Si tel est le cas, l’acheteur doit verser dans les 4 jours ouvrés suivant notification par email, sous peine de voir son offre annulée, un montant égal à 10% du montant de son offre, sur un compte spécial de dépôt (non productif d’intérêts au profit de l’acheteur et ou du vendeur) auprès d’une banque proposée par EXAPRO et selon ses propres instructions.

59. EXAPRO se réserve le droit de suspendre la mise en vente d’un produit où d’interrompre à tout moment toute procédure de mise en relation, sans motif, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours.

60. EXAPRO adressera au vendeur une facture du montant de la commission due à EXAPRO majorée de la TVA. Cette commission est payable dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la facture.

61. La grille en vigueur des taux de commissions est accessible sur le site Internet à l’adresse http://www.exapro.fr/vendre-machines-occasion/ Il appartient aux parties d’en prendre connaissance pour exclure toute contestation sur ce point.

62. Chaque affaire traitée par Exapro ouvre droit au bénéfice d’une commission. Cette commission est aussi applicable à toute affaire effectivement effectuée entre les deux partis présentés par Exapro . pendant une période de 6 mois suivant la mise en relation, sauf s’il en a été précisé autrement dans l’accord initial de mise en relation.

63. La commission due par le vendeur est déduite de tout éventuel acompte ou dépôt, versé par l’acheteur à Exapro. Si le montant de l’acompte est supérieur à la commission prévue, le solde est viré au compte bancaire du vendeur, sur instruction d’EXAPRO.

64. Le montant de la transaction est présumé être le montant de l’offre ayant fait l’objet de la mise en relation.

Si suite à une négociation, le prix effectif de la transaction est différent, le vendeur se doit d’informer EXAPRO au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la facture.

EXAPRO ajuste la commission et envoi une facture rectificative ainsi qu’un avoir sur la première facture.

Passé le délai de 30 jours, aucune contestation ne sera admise par EXAPRO

65. Pour le cas où les négociations devaient échouer et la transaction ne pas être effectuée, l’acheteur et le vendeur s’engagent à en notifier EXAPRO par courrier ou email. Si tel est le cas, EXAPRO donnera instruction à la banque de restituer le dépôt à l’acheteur.

66. Toute rémunération payée à EXAPRO par l’une des parties lui est définitivement acquise et ne peut donc donner lieu à tout ou partie d’un éventuel remboursement.

67. En cas de non-paiement à la date d’échéance de toute somme due par le vendeur ou par l’acheteur à EXAPRO , le vendeur ou l’acheteur sera redevable à EXAPRO de plein droit et sans mise en demeure de EXAPRO d’intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal au montant considéré.

 

68. EXAPRO se réserve le droit de visionner l’ensemble des informations fournies par chacune des parties avant leur diffusion et le cas échéant, refuser, retirer ou supprimer toute information sans préavis. Ce retrait, quelle qu’en soit sa forme et sa durée ne peut jamais entrainer de dédommagement.

69. EXAPRO se réserve le droit de mettre fin à tout moment et à effet immédiat à tout ou partie du droit d’accès correspondant à un compte et un mot de passe, voire de supprimer tout compte et mot de passe, compte non confirmé et où inactif.

70. Toute résiliation d’accès au service par tout utilisateur en application des termes de cette charte peut intervenir sans mise en demeure préalable.

 

71. EXAPRO peut avoir recours aux services d’autres sociétés ou personnes indépendantes afin d’obtenir à son profit certains services.

Ces services fournis par des tiers peuvent bénéficier aux acheteurs et vendeurs à leur frais et sous leur responsabilité. En aucun cas EXAPRO ne pourra voir engager sa responsabilité en ce domaine.

72. Les services proposés par des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Exapro ne peut contrôler ces sites et ces sources, Exapro ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

EXAPRO ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés consécutifs ou en relation avec l'utilisation et ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

73. Les Acheteurs et Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à Exapro . du fait ou dans le cadre de l’utilisation du service proposé par Exapro . En cas de violation, par tout Acheteur ou Vendeur, du présent contrat, d’une loi, d’un contrat ou d’un usage applicable, ceux-ci s’engagent à indemniser Exapro . contre toute demande, réclamation, et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Exapro pourrait être menacé ou être l’objet.

 

74. Un ensemble de données accessible par le biais du site peuvent être fournies par tout acheteur vendeur et tiers à EXAPRO. EXAPRO s’engage à accomplir les diligences nécessaires pour garantir l’exactitude, la pertinence et l’intérêt de ces contenus. Aucune garantie totale ne peut-être cependant assurée. En aucun cas EXAPRO ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’atteinte à la règlementation et législation en vigueur de tout contenu. Seuls les utilisateurs sont responsables du contenu mis en ligne.

75. Par sa qualité d’hébergeur, Exapro remplit sa mission d’information en mettant en place des systèmes d’alerte et de signalement.

76. EXAPRO n’est soumise à aucune obligation systématique de surveillance des informations transmises ou stockées par toute autre partie ni à une obligation de contrôle préalable de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

77. Exapro s’engage à retirer tout contenu manifestement illicite, lequel peut être signifié comme tel par un tiers et, s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter une nouvelle diffusion de ces contenus.

78. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, EXAPRO ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu ou des actions des parties, ni des biens mis en vente.

79. EXAPRO ne peut garantir au vendeur un nombre d’enchérisseurs.

80. EXAPRO ne garantit d’aucune façon la solvabilité et le respect des engagements de tout acheteur. En aucun cas EXAPRO n’engagera sa responsabilité sur ce point.

81. EXAPRO ne garantit ni la qualité, le bon fonctionnement et la conformité des biens en ligne sur son site.

82. En qualité d’intermédiaire, EXAPRO n’est aucunement responsable de l’exécution, de la cessation et ou de la conclusion de la relation établie entre tout acheteur et tout vendeur.

83. EXAPRO Sarl ne peut être tenue en aucun cas pour responsable vis à vis de l'acheteur de la qualité et conformité du produit mis en vente sur le site : il appartient à celui-ci d'obtenir toutes garanties directement de la part du vendeur. Les Acheteurs et Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à Exapro du fait ou dans le cadre de l’utilisation du service proposé par Exapro.

84. En cas de violation, par tout Acheteur ou Vendeur, du présent contrat, d’une loi, d’un contrat ou d’un usage applicable, ceux-ci s’engagent à indemniser Exapro . contre toute demande, réclamation, et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Exapro . pourrait être menacé ou être l’objet.

85. Exapro ne peut être tenue responsable de tout préjudice financier, commercial ou technique supporté le cas échéant par tout Vendeur ou Acheteur, tel que la perte de productivité, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte de données, tout autre préjudice financier et perte commerciale, manque à gagner, perte de profit, d’opportunité, de temps, ni d’aucun autre dommage indirect.

86. EXAPRO s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service proposé. Sa responsabilité ne pourra être néanmoins retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’un fait irrésistible, de fautes d’un tiers ou de la faute de tout acheteur et vendeur.

87. En qualité d’intermédiaire technique, EXAPRO ne peut être tenu pour responsable du non-respect des obligations du vendeur. En aucun cas Exapro n’est responsable vis-à-vis de l’acheteur pour une non livraison du bien acquis, un défaut de livraison ou un quelconque dommage du bien acheté lors de son transport et ou de sa mise en marche.

88. EXAPRO décline toute responsabilité pour le cas ou le bien livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

89. Les conditions financières de l'achat sont accordées librement entre vendeur et acheteur et Exapro Sarl ne saurait être en aucun cas tenue pour responsable d'un quelconque défaut de paiement de la part de l'acheteur.

90. Exapro n’est en aucun cas responsable des informations transmises par les Vendeurs concernant les machines. Toute information fausse, mensongère, trompeuse et erronée n’engage pas la responsabilité de Exapro.

 

 

91. En sa qualité de place de marché Internet, EXAPRO est une plate-forme technique au sein de laquelle est maintenue une base performante et accessible 24h/24, 7j/7. De ce fait, EXAPRO ne peut être tenue responsable des limites technologiques liées à Internet (ensemble des risques et performances dans leur globalité).

92. EXAPRO ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux services. EXAPRO ne peut donc de ce fait être tenu responsable de tout dysfonctionnement intervenant sur son site ainsi que de toutes conséquences directes ou indirectes liées à d’éventuels dysfonctionnements.

  • Le service est accessible en fonction de sa disponibilité.

93. Les utilisateurs autorisent EXAPRO à déposer un « cookie » au sein du disque dur de leurs ordinateurs et à autoriser cette dernière à exploiter les informations en résultant

  • Un « cookie » est un identifiant alphanumérique transféré sur le disque dur de l’utilisateur via son navigateur Internet. Il nous permet de vous reconnaître et de vous proposer des services.
  • Il vous est conseillé de vous déconnecter en cas de partage de cet ordinateur avec d’autres individus si vous laissez sur votre équipement informatique les « cookies » actifs.

94. Par l’objet même de son service, EXAPRO met en relation acheteur et vendeur en qualité d’intermédiaire indépendant. De ce fait, l’ensemble des coûts et frais (équipement, communication…) nécessaires à l’utilisation du site sont à la charge des utilisateurs.

95. Tout acheteur ou vendeur est responsable de l’utilisation du service faite à partir de son compte.

  • Sans exclure d’autres voies de recours, EXAPRO se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes d’utilisateurs, d’interdire l’accès à son site web, de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats de notre moteur de recherche ou de le supprimer.
  • EXAPRO s’engage en outre à prendre toute mesure afin d’empêcher l’accès au site par l’utilisateur en cas d’agissements non conformes et réglementaires, source d’atteinte à la sécurité de la plate-forme et de tout autre utilisateur, source de préjudice quelconque.

96. Utilisation du Service : pendant l’utilisation du Service, l’utilisateur s’engage à ne pas :

  • Induire en erreur Exapro ou d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes, manipuler le prix d’un objet ou s’immiscer dans les annonces d’autres utilisateurs.
  • Fournir toute information fausse, fantaisiste, trompeuse, diffamatoire.
  • Télécharger, afficher, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative, distribuer ou publier des publicités non sollicitées, des chaînes d’emails ou des systèmes en pyramide.
  • Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service
  • Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, un acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.
  • Toute extraction ou réutilisation d’une partie quantitativement et/ou qualitativement substantielle de la base de données Exapro est interdite.
  • L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique du contenu de la base de données Exapro, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données, est également interdite.
  • Collecter de par tout moyen des informations propres aux autres utilisateurs notamment confidentielles sans consentement préalable.
  • Transférer votre compte et pseudo vers un tiers sans notre consentement, utiliser le site avec grâce au compte d’un autre utilisateur, ou autoriser un utilisateur à utiliser votre pseudo et mot de passe.
  • Utiliser nos sites et services en cas d’incapacité juridique de souscrire un contrat, en cas de minorité et, de suspension de compte.

 

97. EXAPRO vous remercie de lui faire confiance pour le respect de la protection de vos données personnelles. Exapro s’engage à protéger et à traiter confidentiellement vos propres données.

Par cette déclaration, l’utilisateur accepte qu’EXAPRO collecte, traite et utilise ces informations à ses propres fins. Bien entendu, il vous est possible de revenir à tout moment sur cet accord, à effet immédiat mais non rétroactif.

98. Il appartient cependant à chaque utilisateur du Service d’accomplir les diligences nécessaires à la protection de ses propres données et tout autre élément stockés sur son équipement informatique.

99. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, tout Acheteur ou Vendeur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de toutes données personnelles relatives à des personnes physiques, portées à la connaissance de Exapro lors de l'utilisation du Service.

100. Tout Acheteur ou Vendeur dispose également d’un droit d’opposition à une transmission d’informations le concernant à une tierce partie en notifiant Exapro . leur opposition à l'adresse suivante : 4 place Marc Leclerc à 49400 SAUMUR.

101. Les informations relatives aux clients restent confidentielles. Un partage d’informations est cependant nécessaire dans certains cas : cadre d’une procédure judiciaire, obligation légale, respect des conditions générales d’utilisation, des conditions générales de vente, pour appliquer toute accord conclu, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers, pour protéger les droits et intérêts d’Exapro , de ses utilisateurs et du grand public.

102. Ce partage d’informations peut s’opérer envers des tiers à l’exemple des sociétés affiliées, des partenaires affiliés que nous ne contrôlons pas (partage avec ce tiers des informations relatives aux transactions avec ce tiers), des prestataires de services tiers, où dans le cadre d’un transfert d’entreprises ou d’activités.

Dans tous les autres cas, Exapro s’engage à vous avertir et à vous demander votre accord avant tout partage.

 

 

103. La langue du contrat est le français. Seule la version en français des présentes conditions générales d’utilisation et de vente fera foi. Toutes les autres conditions générales d’utilisation et/ou de vente qui seraient mentionnées sur le site exapro.fr ou l’un des sites internet géré par la Société EXAPRO seraient la traduction en langue étrangère des présentes conditions rédigées en langue française. Par voie de conséquence, en cas de contradiction entre les différents documents, prévaudront exclusivement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en langue française.

104. Le droit applicable à l’ensemble des transactions est le droit français. Par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, l’ensemble des visiteurs et des utilisateurs, professionnels, acceptent que le français soit le droit applicable aux contrats. Le droit français sera non seulement applicable à la relation qui existe entre la Société EXAPRO SARL et les vendeurs ou les acheteurs mais également à la relation contractuelle qui se noue entre l’acheteur et le vendeur. Par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente, acheteurs et vendeurs conviennent, expressément, que le droit français sera applicable à leur transaction.

105. Juridiction compétente en cas de litige : la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Paris. Les parties conviennent expressément que cette juridiction sera compétente non seulement pour l’ensemble des litiges qui pourraient survenir entre EXAPRO et ses clients mais également pour les litiges qui pourraient survenir entre le vendeur et l’acheteur.