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Conditions générales d'utilisation de la place de marché

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE ET DEFINITION

  1. L’avertissement légal ci-présent contrôle l’usage de la société EXAPRO s.a.r.l et tous les sites web exploités dont www.exapro.eu , www.texapro.com et www.exaplace.com. EXAPRO s.a.r.l est une société de droit français, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saumur, domiciliée au 7 rue de l’Ancienne Messagerie à Saumur. Code NAF 4614Z, n° de SIRET 45155749000021.
  2. Ce contrat fixe l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties : acheteur, vendeur ou utilisateur.
    • En aucun cas EXAPRO s.a.r.l ne saurait être liée par toute autre condition ou terme non émise en sa propre qualité.
    • Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des engagements des parties, aucune autre condition figurant dans d’autres documents ne pourra être considéré comme étant intégrée au périmètre des droits et obligations existant entre EXAPRO et tout utilisateur.
  3. Exapro s.a.r.l s’engage à mettre en œuvre tous les moyens propres à assurer les prestations objet des présentes conditions générales d’utilisation.
  4. Les conditions s’appliquant à l’un de nos domaines et sous-domaines, quels qu’ils soient, sont toujours les conditions s’affichant au sein de la mention « conditions générales d’utilisation » du site.
  5. Législation applicable : la nature générale des relations entre EXAPRO s.a.r.l et les utilisateurs des services décrits sur le site www.exapro.eu est soumise à la compétence des juridictions et à la législation française. En cas de litige relatif à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les tribunaux français seront compétents.
  6. La totalité des sites exploités (titre, conception, forme, contenus tels que les commentaires, illustrations et images originales, et autres éléments) ainsi que la base de données sont la propriété de la société EXAPRO s.a.r.l et sont gérés par cette même société.
  7. L’ensemble de ces éléments sont protégés à l’échelle mondiale au titre du droit d’auteur et des marques.
  8. L’objet du service d’EXAPRO s.a.r.l s’applique à tous les services proposés par les sites exploités.
  9. Ces sites ne sont pas des sites marchands dans la mesure où aucune transaction financière n’est effectuée directement sur leur support.
  10. Notions : -Les parties intéressées reçoivent la qualité : « d’acheteur, de vendeur ou d’utilisateur » en fonction de leur qualité propre. L’utilisateur recherchant un bien à acheter est dénommé acheteur. L’utilisateur disposant d’un bien à vendre est dénommé vendeur.
    • L’internaute s’entend comme toute personne qui ne répond pas à la définition de l’utilisateur, et qui accède au site www.exapro.eu
    • -Le « bien » désigne un équipement à usage professionnel
    • Le « prix » désigne la mise à prix hors taxes d’un bien dans le cadre d’une annonce statique dont la durée de validité est fixée par le vendeur.
    • « L’offre » désigne une offre d’achat d’un bien propre engageant les deux parties à négocier l’achat de ce même bien.
  11. Dès son acceptation par les parties, ce contrat s’applique à tout acheteur, vendeur ou utilisateur des services. Cette utilisation emporte l’acceptation des présentes conditions de participation, sans restriction et sans réserve.
  12. L’acceptation des conditions générales d’utilisation implique le respect du fait que l’utilisation de sites web commercialisés ou opérés par EXAPRO s.a.r.l puisse être soumise à d’autres conditions d’utilisation et règlements sur le respect de la vie privée.
  13. L’utilisateur peut se voir demander de renoncer à tout usage des services proposés en cas de non acceptation de tout ou partie des présentes conditions d’utilisation. De ce fait, l’utilisateur est libre de ne pas accéder aux services en cas de désaccord avec cette présente Charte.
  14. EXAPRO s.a.r.l se réserve le droit de modifier librement et à tout moment ses propres conditions générales d’utilisation.
    • Les nouvelles conditions d’utilisation prévalent sur les conditions antérieures.
    • Entrée en vigueur immédiate des nouvelles conditions générales d’utilisation à compter de leur mise en ligne sans autre formalité et sans préjudice de la possibilité pour tout utilisateur de résilier son adhésion.
  15. L’application des conditions d’utilisation étant conditionnée dès la connexion au site par l’utilisateur, une consultation régulière de la dernière version des conditions est conseillée aux utilisateurs.
  16. Application des conditions d’utilisation en vigueur au moment de la mise en relation de l’acheteur et du vendeur.
  18. Soumission de tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants aux conditions d’utilisation en vigueur, sauf disposition contraire expresse.
  19. En cas d’invalidité de toute disposition des présentes conditions, l’ensemble des autres mentions gardent toute leur force et portée. La clause déclarée nulle et non valide sera remplacée par une clause se rapprochant le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.
  20. L’utilisateur s’engage en outre à accepter toutes procédures et indications contenus dans les pages d’aide. Toute modification du site, services, ou procédures peut-être effectuée librement et sans réserve par EXAPRO, par avertissement préalable et ce grâce à tout moyen.
  21. Il revient aux acheteurs et vendeurs d’utiliser le service proposé par EXAPRO s.a.r.l en conformité avec la Charte en vigueur et, en s’assurant à l’avance de la conformité de ce service à leur législation, réglementation et usage propre.

OBJET DU SERVICE PROPOSE PAR EXAPRO s.a.r.l

  1. EXAPRO permet la mise en relation d’une offre et d’une demande. Les fournisseurs proposent aux clients des biens contre une rémunération. L’objet principal d’EXAPRO est donc la mise en relation des acheteurs et vendeurs en qualité d’intermédiaire indépendant.
    • EXAPRO liste les biens et services proposés, permet la mise en relation des clients avec les fournisseurs et facilite les transactions entre les parties.
    • EXAPRO ne réalise aucune opération de vente.
  2. Se retirant au moment de la conclusion du contrat, EXAPRO bénéficie de la qualité exclusive de courtier mais non de commissionnaire et ou de mandataire.
    • A ce titre, le courtier a pour obligation essentielle de favoriser par ses démarches la conclusion du contrat pour lequel il s’entremet, mais sans traiter lui-même l’opération. A moins de convention particulière, il n’a pas en effet à traiter l’opération de contracter car cette mission incombe aux personnes qu’il a rapprochées grâce à son entremise (Cour d’appel de Paris, 14 janvier 1947).
    • Les opérations réalisées par l’intermédiaire d’EXAPRO ne constituent pas des ventes aux enchères publiques.
      •  Cf. Article L321-3-2 du Code de commerce
    • Selon l’article L.121-16 du Code de la consommation : « constitue une vente à distance toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance » Les contrats conclus en violation des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation sont nuls de plein droit.
    • Chaque vendeur bénéficie d’une totale liberté de choix : par une libre appréciation, le vendeur choisit l’offre qui lui correspond le mieux en cas de pluralité.
      • Multiplicité des critères : somme proposée, solvabilité de l’acheteur, conditions de règlements.

    • La base de données des biens proposés reste la propriété d’EXAPRO. En qualité d’intermédiaire, les biens en question ne sont en aucun cas la propriété d’EXAPRO.
    • Les conditions générales d’utilisation n’impliquent nullement la création d’un lien de subordination, d’un mandat, d’une entreprise commune entre EXAPRO et les utilisateurs.
    • Bénéficiant d’une qualité propre, les acteurs au contrat sont des parties indépendantes agissant chacune en son nom et compte.
    • Par l’objet même du service, EXAPRO s.a.r.l est tenue d’une obligation de moyens mais non de résultats.
    • L’objet du service proposé par EXAPRO s.a.r.l est conforme à tout règlement et législation en vigueur. Il s’exerce dans le respect des normes existantes.
    • Le site étant libre d’accès, chaque utilisateur est à même de consulter la plate-forme pour des raisons propres. Le dépôt d’une offre, la mise en vente d’un bien, et l’achat d’un bien impliquent l’inscription de l’utilisateur aux services proposés par EXAPRO s.a.r.l et l’acceptation des conditions générales d’utilisation.

UTILISATION DU SERVICE, SECURITE ET RISQUES LIES A L’UTILISATION D’INTERNET

  1. En sa qualité de place de marché Internet, EXAPRO s.a.r.l est une plate-forme technique au sein de laquelle est maintenue une base performante et accessible 24h/24, 7j/7. De ce fait, EXAPRO s.a.r.l ne peut être tenue responsable des limites technologiques liées à Internet (ensemble des risques et performances dans leur globalité).
  2. EXAPRO ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux services. EXAPRO ne peut donc de ce fait être tenu responsable de tout dysfonctionnement intervenant sur son site ainsi que de toutes conséquences directes ou indirectes liées à d’éventuels dysfonctionnements.
    3.  Le service est accessible en fonction de sa disponibilité.
  3. Les utilisateurs autorisent EXAPRO s.a.r.l à déposer un « cookie » au sein du disque dur de leurs ordinateurs et à autoriser cette dernière à exploiter les informations en résultant
    4.  Un « cookie » est un identifiant alphanumérique transféré sur le disque dur de l’utilisateur via son navigateur Internet. Il nous permet de vous reconnaître et de vous proposer des services.  Il vous est conseillé de vous déconnecter en cas de partage de cet ordinateur avec d’autres individus si vous laissez sur votre équipement informatique les « cookies » actifs.
  4. Par l’objet même de son service, EXAPRO met en relation acheteur et vendeur en qualité d’intermédiaire indépendant. De ce fait, l’ensemble des coûts et frais (équipement, communication…) nécessaires à l’utilisation du site sont à la charge des utilisateurs.
  5. Tout acheteur ou vendeur est responsable de l’utilisation du service faite à partir de son compte.
    • Sans exclure d’autres voies de recours, EXAPRO s.a.r.l se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes d’utilisateurs, d’interdire l’accès à son site web, de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats de notre moteur de recherche ou de le supprimer.
    • EXAPRO s’engage en outre à prendre toute mesure afin d’empêcher l’accès au site par l’utilisateur en cas d’agissements non conformes et réglementaires, source d’atteinte à la sécurité de la plate-forme et de tout autre utilisateur, source de préjudice quelconque.
  6. Utilisation du Service : pendant l’utilisation du Service, l’utilisateur s’engage à ne pas :
    • induire en erreur Exapro s.a.r.l. ou d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes, manipuler le prix d’un objet ou s’immiscer dans les annonces d’autres utilisateurs
    • fournir toute information fausse, fantaisiste, trompeuse, diffamatoire
    • télécharger, afficher, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative, distribuer ou publier des publicités non sollicitées, des chaînes d’emails ou des systèmes en pyramide.
    • entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service,
    • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, un acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.
    • Toute extraction ou réutilisation d’une partie quantitativement et/ou qualitativement substantielle de la base de données Exapro s.a.r.l. est interdite.
    • L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique du contenu de la base de données Exapro s.a.r.l., lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données, est également interdite.
    • Collecter de par tout moyen des informations propres aux autres utilisateurs notamment confidentielles sans consentement préalable.
    • Transférer votre compte et pseudo vers un tiers sans notre consentement, utiliser le site avec grâce au compte d’un autre utilisateur, ou autoriser un utilisateur à utiliser votre pseudo et mot de passe.
    • Utiliser nos sites et services en cas d’incapacité juridique de souscrire un contrat, en cas de minorité et, de suspension de compte.
  1. Nous vous remercions de nous faire confiance pour le respect de la protection de vos données personnelles. Exapro s.a.r.l s’engage à protéger et à traiter confidentiellement vos propres données Par cette déclaration, vous acceptez qu’EXAPRO collecte, traite et utilise ces informations à ses propres fins. Bien entendu, il vous est possible de revenir à tout moment sur cet accord, à effet immédiat mais non rétroactif.
  2. Il appartient cependant à chaque utilisateur du Service d’accomplir les diligences nécessaires à la protection de ses propres données et tout autre élément stockés sur son équipement informatique.  Prévaut en la matière une obligation de bon sens, de garde et de chose Chacun est tenu de prendre connaissance de la législation en vigueur.
  4. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, tout Acheteur ou Vendeur dispose d'un droit d'accès, de modification et de retrait de toutes données personnelles relatives à des personnes physiques, portées à la connaissance de Exapro s.a.r.l. lors de l'utilisation du Service.
  5. Tout Acheteur ou Vendeur dispose également d’un droit d’opposition à une transmission d’informations le concernant à une tierce partie en notifiant Exapro s.a.r.l. leur opposition à l'adresse suivante : 23, rue d’Anjou 75008 Paris.
  6. Les informations relatives aux clients restent confidentielles. Un partage d’informations est cependant nécessaire dans certains cas : cadre d’une procédure judiciaire, obligation légale, respect des conditions générales d’utilisation, des conditions générales de vente, pour appliquer toute accord conclu, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers, pour protéger les droits et intérêts d’Exapro s.a.r.l, de ses utilisateurs et du grand public
  7. Ce partage d’informations peut s’opérer envers des tiers à l’exemple des sociétés affiliées, des partenaires affiliés que nous ne contrôlons pas (partage avec ce tiers des informations relatives aux transactions avec ce tiers), des prestataires de services tiers, où dans le cadre d’un transfert d’entreprises ou d’activités.
    Dans tous les autres cas, Exapro s.a.r.l s’engage à vous avertir et à vous demander votre accord avant tout partage

    8. INSCRIPTION

    L’inscription est gratuite et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une rémunération ou d’un prélèvement.
    1. EXAPRO s.a.r.l se réserve le droit d’approuver toute nouvelle inscription selon une libre appréciation, de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées par l’utilisateur suite à son désir d’accéder au Service.
    2. La communication d’informations fausses, erronées, trompeuses ou diffamatoires par l’utilisateur n’engage d’aucune manière la responsabilité d’EXAPRO.
    3. Toute inscription est synonyme d’acceptation des conditions générales d’utilisation, de tout règlement, ainsi que des termes et conditions liées. La prise de connaissance de toute autre information liée est vivement conseillée par EXAPRO. La mauvaise foi ne joue pas en cette matière.

    OBLIGATIONS DU VENDEUR

    1. Le régime en place est celui de la vente à distance au sens du droit de la consommation. Au regard de la loi du 21 juin 2004 et de la loi Informatique et liberté du 6 août 2004, des obligations sont à la charge des deux parties.
    2. Pour une liste complète des obligations à votre charge, veuillez consulter et prendre connaissance des textes en vigueur. Référence faite à la loi du 3 janvier 2008 dite loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Châtel).
    3. Le vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation d’EXAPRO s.a.r.l. Il lui incombe de transmettre son bien conformément aux usages du site./
    5. Eléments principaux à indiquer au sein de l’offre de contrat

      Cf. Article L121-18/ Article L121-20-3 du Code de la consommation.
      Avertissement légal : ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
      • Nom, raison sociale si vous êtes une personne morale
      • Adresse physique, adresse du siège social ou adresse de l’établissement responsable de l’offre
      • Coordonnées de mise en contact
      • Moyens de communication permettant à l’acheteur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétraction, de mis en jeu de garantie, à l’exclusion de tout coût supplémentaire spécifique
      • Mention de l’email
      • Durée de validité de l’offre
      • Caractéristiques essentielles du bien : le vendeur effectue la description du bien mais en vente conformément à la réglementation d’EXAPRO.
      • Modalité de paiement ou d’exécution
      • Régime de responsabilité et conditions particulières de vente
      • Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
      • Le cas échant, numéro d’inscription au RCS ou RP, CS, numéro individuel d’identification à la TVA.
    6. Le vendeur s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires à la mise en vente des biens possédés et que ceux-ci sont conformes aux législations en vigueur, afin de ne porter aucunement atteinte aux règlementations et aux droits des tiers.
    7. Le vendeur est dans l’obligation de délivrer à l’acheteur le bien, objet du contrat. Les frais de transport, de manutention, de douane, et autres frais liés au transfert sont par défaut, à la charge de l’acheteur.
    8. La mis en vente d’un bien implique une possible négociation du prix de vente entre le vendeur et l’acheteur.
    9. EXAPRO se réserve le droit de retirer tout bien mis en vente, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours, sur simple notification par courrier électronique.
    10. Un nombre d’offres n’est aucunement garantit au vendeur par EXAPRO. EXAPRO se réserve le droit d’annuler une mise en vente en cas d’inexistence d’offre enregistrée sur le site, si aucune offre n’est supérieure où égale au prix de départ ou le cas échéant, au prix de réserve.
    11. Dans les 72h00 suivant la conclusion de l’affaire avec un acheteur, le vendeur est obligé d’informer EXAPRO s.a.r.l de toute opération de vente du bien concerné. A défaut de quoi sa responsabilité peut être engagée.
    12. Le règlement incombe à l’acheteur dans les trente jours à compter de la date de la facture.
    13. Le paiement du bien s’effectue exclusivement par virement bancaire. Néanmoins, est accepté le paiement par chèque, uniquement français.
    14. Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Cependant, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, où à un cas de force majeure (article L121-20-3 du Code de la consommation)

    OBLIGATIONS DE l’ACHETEUR

    1. Le régime en place est celui de la vente à distance au sens du droit de la consommation. Au regard de la loi du 21 juin 2004 et de la loi Informatique et Liberté du 6 août 2004, des obligations sont à la charge des deux parties
    2. Pour une liste complète des obligations à votre charge, veuillez consulter et prendre connaissance des textes en vigueur. Référence faite à la loi du 3 janvier 2008 dite loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Châtel).
    3. L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation d’EXAPRO s.a.r.l Il lui incombe de transmettre à EXAPRO son offre conformément aux usages du site.
    4. L’acheteur est seul responsable de son offre. Il lui appartient la responsabilité de s’assurer qu’il a qualité et capacité pour acheter tout bien faisant l’objet d’une offre de sa part.
    5. L’offre la plus élevée n’emporte pas nécessairement acquisition de la vente
    6. EXAPRO s.a.r.l ne garantit pas la prise en compte de toutes les offres. Seules les plus pertinentes feront l’objet d’un examen.
    7. Les frais de transport, de manutention, de douane et l’ensemble des frais liés au transfert du bien sont, par défaut, à la charge de l’acheteur.
    8. EXAPRO s.a.r.l se réserve le droit de refuser toute offre pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours, sur simple notification par courrier électronique.
    9. Chaque offre engage l’acheteur à négocier avec le vendeur l’achat du bien concerné. Il peut retirer son offre tant que celle-ci n’est pas sélectionnée par le vendeur.
    10. Par son offre, l’acheteur s’engage à garantir la possession des sommes propres qu’il formule pour acquérir le bien en question. Dans le cas contraire et après avertissement par mail, l’acheteur pourra être radié du site sans autre avertissement.
    11. Tout acheteur dont l’offre est sélectionnée par le vendeur s’engage à en informer dès que possible EXAPRO s.a.r.l
    12. EXAPRO s.a.r.l se réserve le droit de demander à l’acheteur une confirmation bancaire de disponibilité de fonds si le montant de l’offre excède 50000 euros.
    13. A la demande d’EXAPRO s.a.r.l, en guise de préalable et de condition à la mise en relation avec le vendeur, l’acheteur concerné s’engage à verser à EXAPRO s.a.r.l le dépôt prévu et défini dans les termes de l’article 6.6 de la présente Charte.
    14. En outre, il incombe à l’acheteur deux obligations principales :
      • Le retirement du bien : l’acheteur prend livraison de la chose. En cas d’inexécution, le vendeur peut refuser d’exécuter ses propres obligations, demander l’exécution de la vente où sa résolution.
      • Le paiement du bien : l’acheteur doit payer le prix au jour et lieux prévus par la vente.

    MISE EN RELATION DES ACHETEURS ET VENDEURS

    1. Le vendeur est libre de déterminer le prix de départ et le prix de réserve du bien ainsi que la durée de mise en vente de ce même bien.
    2. L’offre finale est sélectionnée par le vendeur. Celle-ci emporte une mise en relation du vendeur envers l’acheteur.
    3. En cas de réalisation d’une transaction, vendeur et acheteur doivent informer conjointement EXAPRO s.a.r.l des conditions de cette réalisation. Cette transmission d’informations de l’acheteur envers EXAPRO conditionne le lancement d’une mise en relation des parties par EXAPRO s.a.r.l
    4. Tout acheteur dont l’offre a été retenue à l’issue de la période de mise en vente, est informé par EXAPRO s.a.r.l qu’il va faire l’objet d’une mise en relation avec le vendeur. En préalable à toute mise en relation, EXAPRO s.a.r.l peut librement demander à l’acheteur le versement d’un dépôt. Si tel est le cas, l’acheteur doit verser dans les 4 jours ouvrés suivant notification par email, sous peine de voir son offre annulée, un montant égal à 10% du montant de son offre, sur un compte spécial de dépôt (non productif d’intérêts au profit de l’acheteur et ou du vendeur) auprès d’une banque proposée par EXAPRO et selon ses propres instructions.
    5. EXAPRO s.a.r.l se réserve le droit de suspendre la mise en vente d’un produit où d’interrompre à tout moment toute procédure de mise en relation, sans motif, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours
    6. EXAPRO s.a.r.l adressera au vendeur une facture payable dès réception du montant de la commission due à EXAPRO s.a.r.l majorée de la TVA.
    7. La grille en vigueur des taux de commissions est accessible sur le site Internet www.exapro.eu . Il appartient aux parties d’en prendre connaissance pour exclure toute contestation sur ce point
    8. Chaque affaire traitée par Exaopro s.a.r.l ouvre droit au bénéfice d’une commission. Cette commission est également touchée par l’intermédiaire même dans le cas où l’une des parties a fait l’objet antérieurement d’une recommandation.
    9. La commission due par le vendeur est déduite du dépôt, versé par l’acheteur. Le solde est viré au compte du vendeur par la banque, sur instruction de EXAPRO s.a.r.l
    10. Le montant de la transaction est présumé être le montant de l’offre ayant fait l’objet de la mise en relation.
    11. Si suite à une négociation, le prix effectif de la transaction est différent, le vendeur se doit d’informer EXAPRO s.a.r.l au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la facture. EXAPRO s.a.r.l ajuste la commission et envoi une facture rectificative ainsi qu’un avoir sur la première facture. Passé le délai de 15 jours, aucune contestation ne sera admise par EXAPRO s.a.r.l
    12. Pour le cas où les négociations devaient échouer et la transaction ne pas être effectuée, l’acheteur et le vendeur s’engagent à en notifier EXAPRO s.a.r.l par courrier ou email. Si tel est le cas, EXAPRO s.a.r.l donnera instruction à la banque de restituer le dépôt à l’acheteur.
    13. Toute rémunération payée à EXAPRO s.a.r.l par l’une des parties lui est définitivement acquise et ne peut donc donner lieu à tout ou partie d’un éventuel remboursement.
    14. En cas de non-paiement à la date d’échéance de toute somme due par le vendeur ou par l’acheteur à EXAPRO s.a.r.l, le vendeur ou l’acheteur sera redevable à EXAPRO s.a.r.l de plein droit et sans mise en demeure de EXAPRO s.a.r.l d’intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal au montant considéré.

    CONTRÔLE D’EXAPRO s.a.r.l

    1. EXAPRO s.a.r.l peut visionner l’ensemble des informations fournies par chacune des parties avant leur diffusion et le cas échéant, refuser, retirer ou supprimer toute information.
    2. Exapro s.a.r.l se réserve le droit de mettre fin à tout moment et à effet immédiat à tout ou partie du droit d’accès correspondant à un compte et un mot de passe, voir de supprimer tout compte et mot de passe, compte non confirmé et où inactif.
    3. Toute résiliation d’accès au service par tout utilisateur en application des termes de cette charte peut intervenir sans mise en demeure préalable

    SERVICES COMPLEMENTAIRES PROPOSES PAR EXAPRO s.a.r.l

    1. L’ensemble des dispositions de la Charte sont applicables aux services proposés par le site, par les tiers partenaires et sociétés affiliés. En aucun cas quelqu’un ne peut s’en prévaloir.
    2. EXAPRO s.a.r.l peut avoir recours aux services d’autres sociétés ou personnes indépendantes afin d’obtenir à son profit certains services. Ces services fournis par des tiers peuvent bénéficier aux acheteurs et vendeurs à leur frais et sous leur responsabilité. En aucun cas EXAPRO s.a.r.l ne pourra voir engager sa responsabilité en ce domaine.
    3. Les services proposés par des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Exapro s.a.r.l. ne peut contrôler ces sites et ces sources, Exapro s.a.r.l. ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Exapro s.a.r.l. ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés consécutifs ou en relation avec l'utilisation et ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes
    4. Les Acheteurs et Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à Exapro s.a.r.l. du fait ou dans le cadre de l’utilisation du service proposé par Exapro s.a.r.l. En cas de violation, par tout Acheteur ou Vendeur, du présent contrat, d’une loi, d’un contrat ou d’un usage applicable, ceux-ci s’engagent à indemniser Exapro s.a.r.l. contre toute demande, réclamation, et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Exapro s.a.r.l. pourrait être menacé ou être l’objet.

    RESPONSABILITE DE EXAPRO s.a.r.l

    1. Un ensemble de données accessible par le biais du site peuvent être fournies par tout acheteur vendeur et tiers à EXAPRO s.a.r.l . EXAPRO s.a.r.l s’engage à accomplir les diligences nécessaires pour garantir l’exactitude, la pertinence et l’intérêt de ces contenus. Aucune garantie totale ne peut-être cependant assurée. En aucun cas EXAPRO s.a.r.l ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’atteinte à la règlementation et législation en vigueur de tout contenu. Seuls les internautes sont responsables du contenu mis en ligne.
    2. Par sa qualité d’hébergeur, Exapro s.a.r.l remplit sa mission d’information en démontrant mettre en place des systèmes d’alerte et de signalement.
    3. EXAPRO s.a.r.l n’est soumise à aucune obligation systématique de surveillance des informations transmises ou stockées par toute autre partie ni à une obligation de contrôle préalable de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
    4. Exapro s’engage à retirer tout contenu manifestement illicite, lequel peut être signifié comme tel par un tiers et, s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter une nouvelle diffusion de ces contenus.
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